Il s’ensuit que le requérant reste en défaut de démontrer l’inadéquation entre le grade AD 5 et les fonctions décrites dans l’avis de vacance, voire que l’emploi qu’il occupe ne correspond pas au grade auquel il a été classé, car il s’est limité, à cet égard, à avancer de simples affirmations sur les responsabilités qu’il exerce et sur le grade détenu par certains de ses collègues fonctionnaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

It follows that the applicant has failed to demonstrate that grade AD 5 was inappropriate for the functions described in the vacancy notice and that the post he occupies does not correspond to the grade at which he was recruited, since he has confined himself in that regard to making mere assertions concerning his own responsibilities and the grades occupied by some of his colleagues who are officials.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-05-17]

L’absence de communication de l’avancement de l’heure du vol ayant eu pour conséquence que le lieu des vacances a été atteint plus tard que prévu conduit elle à l’application du règlement?

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-13]

Does the lack of notification of the bringing forward of the flight, the consequence of which was that the holiday resort was reached later than planned, result in the regulation being applied?

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-13]

- la Cour des comptes a relevé les faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l' ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

-Court of Auditors noted the following weaknesses- vacancy notices did not specify the maximum number of candidates to be put on the reserve lists, questions used during written tests interviews were not decided on before the examination of the applications, the decisions of the selection boards were insufficiently documented, minutes were not completed thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not set in advance

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-09]

– (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir vous informer de l’état d’avancement des travaux de la Commission sur la directive concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

– Mr President, I am grateful for this opportunity to give you an update of the Commission’s work on reviewing the Package Travel Directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-07]

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1. Les États membres veillent à interdire, pour les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et d’échange, le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant la fin de la période de rétractation conformément à l’article 6.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

1. Member States shall ensure that in relation to timeshare, long-term holiday product and exchange contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the end of the withdrawal period according to Article 6, is prohibited.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-01-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-01-13]

Je fais ici référence aux produits tels que les clubs de vacances à prix réduits, qui demandent souvent aux consommateurs de verser des sommes considérables d’avance, de 6 000 à 20 000 euros pour adhérer à un club, alors que ces versements leur donneront uniquement droit à des réductions sur des vacances futures.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

I am speaking here about products like discount holiday clubs, where consumers often have to pay a substantial amount up front, ranging from EUR 6 000 to EUR 20 000, for membership of a club, which will only give a right to a discount on future holidays.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-10-21]

Les consommateurs se voient proposer des "vacances à l'œil" ou promettre le rachat de temps partiel antérieurs, pour découvrir ensuite que leur avance disparaît à la signature, que les vacances ne sont ni là ou ni ce que on leur avait dit, que le chèque de remboursement n'est jamais au courrier.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-02]

They will probably be approached with a 'free holiday' or a promised buy-back of previous timeshare. They discover that their deposit disappears on signature, that the holidays are neither where nor what was portrayed, that the cheque for what they gave up is never in the post.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-06-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-06-02]

—les montants payés pendant la période de référence mais relatifs à une autre période: arriérés, avances sur salaire, rémunérations pour vacances ou congés de maladie en dehors de la période de référence,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-07]

—payments paid in this period but relating to other periods, such as arrears, advances or pay for holiday or sickness absences outside this period,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-09-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-09-07]

P. que le Parlement a invité instamment le Conseil à avancer la date de l'élection au mois de mai de façon à mieux pouvoir s'organiser pour accélérer l'élection du nouveau président de la Commission et éviter le début des vacances d'été dans plusieurs États,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1976-09-19]

P. Parliament has urged the Council to bring forward the date of the election to May so that it can better organise itself to expedite the election of the new Commission President and avoid the beginning of the summer vacation in several States,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1976-09-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1976-09-19]

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avance pour vacances ->

Date index: 2022-01-11