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Présentation de nouveau médicament

Traduction de «avis de demande d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de demande d'autorisation [ avis de demande de permission ]

notice of application for leave


avis de demande d'autorisation d'appel

notice of application for leave to appeal


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal


avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]


avis de demande | avis de demande en justice

notice of claim




avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à la manière indiquée dans tout renseignement, avis et/ou autorisation pertinents provenant de l’organisme compétent des services de la circulation aérienne.

as indicated by any relevant information, advice and/or clearance from the appropriate air traffic services unit.


La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journal ...[+++]

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national ...[+++]


12 Un avis de demande de prorogation de délai pour un appel ou une demande d’autorisation d’appel visé à l’article 678 du Code criminel (Canada) contient les mêmes renseignements que ceux requis en vertu du paragraphe 3(1). La façon dont l’avis doit être donné, les mesures que doit prendre le registraire relativement à l’avis et la procédure à suivre à son égard sont les mêmes que dans le cas d’un avis de requête en autorisation d’appel.

12 A notice of application to extend the time for appealing or for applying for leave to appeal under section 678 of the Criminal Code (Canada) shall contain the same information as required under subrule 3(1), and shall be given, dealt with by the registrar and proceeded with in the same manner as a notice of application for leave to appeal.


12 Un avis de demande de prorogation de délai pour un appel ou une demande d’autorisation d’appel visé à l’article 678 du Code criminel (Canada) contient les mêmes renseignements que ceux requis en vertu du paragraphe 3(1). La façon dont l’avis doit être donné, les mesures que doit prendre le registraire relativement à l’avis et la procédure à suivre à son égard sont les mêmes que dans le cas d’un avis de requête en autorisation d’appel.

12 A notice of application to extend the time for appealing or for applying for leave to appeal under section 678 of the Criminal Code (Canada) shall contain the same information as required under subrule 3(1), and shall be given, dealt with by the registrar and proceeded with in the same manner as a notice of application for leave to appeal.


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c) en envoyant une copie de l’avis de demande d’autorisation d’appel incident à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé de la demande d’autorisation d’appel incident, par courrier ordinaire, par télécopieur ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue et en déposant auprès du registraire un affidavit attestant le nom de chaque partie ainsi que l’adresse, le numéro de télécopieur ou l’adresse de courriel ...[+++]

(c) sending to any party in the court appealed from who is not named in the style of cause for the application for leave to cross-appeal a copy of the notice of application for leave to cross-appeal by ordinary mail, fax or email to the last known address, last known fax number or last known email address and filing with the Registrar an affidavit attesting to the name and the address, fax number or email address of each party to which the copy was sent; and


(2) La juridiction inférieure ou un de ses juges, convaincu que la partie qui demande le sursis a l’intention de demander l’autorisation d’appel et que le délai entraînerait un déni de justice, peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (1) avant la signification et le dépôt de l’avis de demande d’autorisation d’appel.

(2) The court appealed from or a judge of that court may exercise the power conferred by subsection (1) before the serving and filing of the notice of application for leave to appeal if satisfied that the party seeking the stay intends to apply for leave to appeal and that delay would result in a miscarriage of justice.


Si la Commission considère que le plan budgétaire enfreint les règles budgétaires communes, elle peut demander au pays concerné d’envoyer un projet révisé de plan budgétaire. dans un délai de trois semaines à compter de l’adoption de l’avis. La demande de la Commission est motivée et rendue publique.

If the plan is found to be in breach of the common budgetary rules, the Commission may ask the country concerned to send in a revised draft plan within 3 weeks of its opinion. The Commission’s request will be reasoned and made public.


Le ministère de la Justice a, par le passé, manifestement adopté comme position que l'article 62 de la Loi sur l'extradition ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada — plusieurs fois dans mon propre cas, et dans de nombreux autres dossiers. Mes avocats m'ont informé qu'il y a, en vertu de l'alinéa 62(1)b) de la Loi sur l'extradition, suspension automatique de l'ordonnance de remise en attendant la décision relative à l'avis de demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada ...[+++]

My counsels informed me that pursuant to paragraph 62(1)(b) of the Extradition Act, there is an automatic stay of the surrender order pending the application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada.


Soumission et examen des demandes - Autorisations

Submission and examination of applications - Authorisations


Soumission et examen des demandes — Autorisations

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avis de demande d'autorisation ->

Date index: 2021-12-11
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