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Avis
Avis conforme
Avis d'annulation
Avis de demande
Avis de demande d'autorisation
Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel
Avis de demande de permission
Avis de demande en justice
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de requête pour permission d'appeler
Avis de retrait
Avis de retrait
Avis de résiliation
Avis de sinistre
Avis demandant d'admettre
Avis demandant l'admission
Avis motivé
Avis requérant l'admission
Demande d'annulation
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande d'avis
Demande d'indemnité
Demande de permission d'appeler
Demande de règlement
Demande en autorisation d'appel
Déclaration de sinistre
Préavis de résiliation
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Translation of "avis de demande de permission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de demande d'autorisation [ avis de demande de permission ]

notice of application for leave


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal


avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]


avis de demande | avis de demande en justice

notice of claim


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]




avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’avis de demande de permission comporte les renseignements et documents suivants :

(2) The notice of application for leave shall include the following information and documents:


Il suit l'évolution de ces politiques dans les Etats membres et la Communauté européenne, rédige des avis sur demande du Conseil, de la Commission ou de sa propre initiative et contribue à la préparation des délibérations du Conseil.

It monitors the development of these policies in the member states and the Community as a whole, formulates opinions either at the request of the Council or Commission or on its own initiative, and helps prepare the ground for the Council's proceedings.


La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour ...[+++]

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on t ...[+++]


111 (1) La demande de permission de soumettre une question au Tribunal au titre du paragraphe 124.2(3) de la Loi se fait par le dépôt d’un avis de demande de permission.

111 (1) An application for leave to refer a question to the Tribunal under subsection 124.2(3) of the Act shall be made by filing a notice of the application for leave.


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112. Dans les cinq jours suivant le dépôt de l’avis de demande de permission, les parties signifient celui-ci au commissaire.

112. The parties shall, within five days after a notice of application for leave to refer a question is filed, serve the notice of the application for leave on the Commissioner.


La législation permet aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.

The legislation enables EU governments to give higher amounts of public money to a wider range of companies without first having to ask for the European Commission’s permission.


Si la Commission considère que le plan budgétaire enfreint les règles budgétaires communes, elle peut demander au pays concerné d’envoyer un projet révisé de plan budgétaire. dans un délai de trois semaines à compter de l’adoption de l’avis. La demande de la Commission est motivée et rendue publique.

If the plan is found to be in breach of the common budgetary rules, the Commission may ask the country concerned to send in a revised draft plan within 3 weeks of its opinion. The Commission’s request will be reasoned and made public.


Elle peut joindre un avis aux demandes de budget rectificatif émanant des autres institutions.

It may attach an opinion to the requests for amending budgets from the other institutions.


Le projet de loi, s'il est adopté par le Parlement, ou la motion, si elle est adoptée par la Chambre, donne suite à la requête des pétitionnaires, et le rapport du comité est réputé constituer soit un avis de motion, soit un avis de demande de permission de déposer le projet de loi.

would give effect to the petitioners' prayer, and the committee's report to the House shall be deemed to constitute notice of motion or notice for leave to present the bill, as the case might be.


Le projet de loi, s'il est adopté par le Parlement, ou la motion, si elle est adoptée par la Chambre, donne suite à la requête des pétitionnaires, et le rapport du comité est réputé constituer soit un avis de motion, soit un avis de demande de permission de déposer le projet de loi.

would give effect to the petitioners' prayer, and the committee's report to the House shall be deemed to constitute notice of motion or notice for leave to present the bill, as the case might be.


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