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Avis de motion de voies et moyens
Avis de motion des voies et moyens
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Avis de motion en jugement
Avis de motion introductif d'instance
Avis de motion introductive d'instance
Avis de requête pour jugement
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Requête en jugement
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement
Requête pour jugement sommaire
Requête pour l'obtention d'un jugement

Translation of "avis de motion en jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de motion en jugement [ avis de requête pour jugement ]

notice of motion for judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment


requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment


avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens

notice of ways and means motion


avis de motion introductif d'instance

originating notice of motion


avis de motion introductive d'instance

originating notice of motion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À un certain moment, la Commission doit émettre un jugement sur les avis et les opinions qu'elle a reçus.

At a certain point, the Commission must make a judgment on the advice and views it has received.


Derrek Konrad donne avis d’une version révisée de son avis de motion du mercredi 10 juin 1998, qui se lit comme suit : Que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord étudie, pour faire rapport à la Chambre, les conséquences du jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Delgamuukw c. Colombie-Britannique (11 décembre 1997) sur le développement économique et les revendications territoriales des Autochtones en Colombie-Britannique ...[+++]

Derrek Konrad gave notice of a revised version of his notice of motion of Wednesday, June 10, 1998, which reads as follows: That the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development study and report back to the House on the implications for aboriginal economic development and land claims both in British Columbia and across Canada of the Supreme Court of Canada's decision in Delgamuukw vs British Columbia (December 11, 1997).


Je ne peux me prononcer avec certitude sur la pertinence d'un avis de motion avant d'avoir entendu tous les éléments sur lesquels je fonderai mon jugement.

I cannot see a notice of motion's complete relevance or irrelevance until I have heard most of the components with which to make my judgment.


En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).

It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).


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des informations suffisantes pour étayer l’avis, y compris les éléments justifiant les jugements portés quant au caractère important ou non de l’incidence des inexactitudes constatées sur les données d’émission ou sur les données relatives aux tonnes-kilomètres communiquées.

sufficient information to support the verification opinion including justifications for judgments made on whether or not the misstatements identified have material effect on the reported emissions or tonne-kilometre data.


Dans les cas où il n’y a pas eu de consultation, cet avis peut être présenté sans délai après la transmission du jugement et du certificat.

Where there has been no consultation, such an opinion may be presented without delay after the transmission of the judgment and the certificate.


Dans les cas où il n’y a pas eu de consultation, cet avis peut être présenté sans délai après la transmission du jugement et du certificat.

Where there has been no consultation, such an opinion may be presented without delay after the transmission of the judgment and the certificate.


M. Vellacott en fait la proposition (La motion est adoptée) Le président: Pour ce qui est de l'avis de motions de fond, quelqu'un veut-il proposer la motion suivante: que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis de 48 heures soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond, que la motion soit déposée auprès du greffier du comité et distribuée aux membres du comité dans les deux langues officielles, et qu'un avis donné le vendredi soit considéré comme ayant été donné le lundi qui suit; sur réception d ...[+++]

Mr. Vellacott so moves ( Motion agreed to) The Chair: On the notice of substantive motions, will someone move that, except for amendments to bills, 48 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee, that the motion be filed with the clerk of the committee and distributed to committee members in both official languages, and that a notice given on Friday be deemed as having been given on the following Monday; that upon receipt of the notice, the clerk put the motion on the agend ...[+++]


On nous a avisés à la dernière minute, hier soir, nous avons autorisé un avis de motion, et maintenant on nous presse de porter un jugement sur la candidate.

We were told at the last minute last night and gave leave for a notice of motion, and now we are rushed into judgment on the candidate.


L'avis de motion de voies et moyens du 18 février dernier ne respecte aucunement ces jugements et ces engagements, ce qui, de notre point de vue, porte gravement atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée et qui est contraire à une saine administration de la justice.

The notice of ways and means motion tabled on February 18 completely flouts these rulings and commitments. Thereby, in our opinion, gravely compromising the principle, the authority of res judicata and the proper administration of justice.




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avis de motion en jugement ->

Date index: 2023-11-19
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