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Traduction de «avis de rejet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation

Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim


avis de non-responsabilité | avis de rejet de responsabilité

disclaimer message


avis de refus [ avis de rejet ]

notification of refusal [ notification of declination | notice of refusal ]


B2 (TPS) - Avis de rejet

B2 (GST) - Reject Notification


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
113. L’avis de rejet ou l’avis d’évaluation donné par le syndic, conformément au paragraphe 135(3) de la Loi, à l’intéressé dont la réclamation, le droit à un rang prioritaire ou la garantie ou la sûreté a été rejeté ou évalué, en tout ou en partie, est soit signifié, soit envoyé par courrier recommandé ou par service de messagerie.

113. The notice of disallowance or notice of valuation provided by a trustee under subsection 135(3) of the Act to a person whose claim, right to a prior rank, or security has been disallowed or on which a valuation has been made, in whole or in part, must be served, or sent by registered mail or courier.


g) lorsqu’il a rejeté ou donné à un organisme de charité plus de cinq pour cent d’un lot de produit agricole appartenant à une autre personne, faire parvenir à cette dernière un avis de rejet ou de disposition attestant qu’une quantité déterminée du produit a été rejetée ou donnée à un organisme de charité, et conserver une copie de cet avis,

(g) where the licensed dealer has dumped or donated to a charitable organization more than 5% of any lot of agricultural product belonging to another person, forward a notice of dumping or other disposition to that person showing the quantity of the product that was dumped or donated to a charitable organization and retain a copy of that notice, and


(2) Le demandeur peut, dans les soixante jours suivant la réception de l’offre d’indemnité ou de l’avis de rejet de sa demande, interjeter appel devant la Cour d’amirauté; dans le cas d’un appel du rejet de la demande, la Cour d’amirauté ne prend en considération que les faits mentionnés aux alinéas 105(3)a) et b).

(2) A claimant may, within 60 days after receiving an offer of compensation or a notification that the Administrator has disallowed the claim, appeal the adequacy of the offer or the disallowance of the claim to the Admiralty Court, but in an appeal from the disallowance of a claim, that Court may consider only the matters described in paragraphs 105(3)(a) and (b).


Remarque : Si plus de 5 % du lot est rejeté ou donné à un organisme de charité, inclure un exemplaire de l’avis de rejet ou de disposition.

Note: If more than 5% of a lot is dumped or donated to a charitable organization, enclose a copy of the notice of dumping or other disposition.


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Or, le tribunal cantonal, ne partageant pas cet avis, a rejeté le recours comme irrecevable.

The District Court, which did not share that view, dismissed the action as inadmissible.


En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous n’importe quelle forme, issus du nouveau centre national de stockage de déchets radioactifs jouxtant la centrale nucléaire de Mochovce, en Slovaquie, n’est pas susceptible d’entraîner pendant sa durée de fonctionnement normale, après sa fermeture définitive ni en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue de la santé, des eaux, du sol ...[+++]

In conclusion, the Commission is of the opinion that the implementation of the plan for the disposal of radioactive waste in whatever form arising from the National Radioactive Waste Repository located adjacent to the Mochovce Nuclear Power Plant site in Slovakia, during its normal operational life and after its final closure, as well as in the event of accidents of the type and magnitude considered in the General Data, is not liable to result in a radioactive contamination significant from the point of view of health, of the water, soil or airspace of another Member State.


En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l’installation de stockage de déchets radioactifs IRAW-CRAM jouxtant le centre national de stockage de déchets nucléaires de Mochovce, en Slovaquie, n’est pas susceptible d’entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ...[+++]

In conclusion, the Commission is of the opinion that the implementation of the plan for the disposal of radioactive waste in whatever form, arising from the IRAW-CRAM Storage Facility for Radioactive Waste located adjacent to the National Radioactive Waste Repository at Mochovce in Slovakia, both in normal operation and in the event of an accident of the type and magnitude considered in the General Data, is not liable to result in a radioactive contamination, significant from the point of view of health, of the water, soil or airspace of another Member State.


En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, provenant du site de Bradwell dans l'Essex, au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.

In conclusion, the Commission is of the opinion that the implementation of the modified plan for the disposal of radioactive waste in whatever form from the Bradwell site in Essex, United Kingdom, both in normal operation and in the event of an accident of the type and magnitude considered in the General Data, is not liable to result in radioactive contamination of the water, soil or airspace of another Member State that would be significant from the point of view of health.


En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de l'installation SPIRAL-2, en France, ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive significative, du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

In conclusion, the Commission is of the opinion that the implementation of the plan for the disposal of radioactive waste in whatever form from the SPIRAL-2 facility in France, both in normal operation and in the event of an accident of the type and magnitude considered in the general data, is not liable to result in a radioactive contamination of the water, soil or airspace of another Member State that would be significant from the point of view of health.


En conclusion, la Commission est d'avis que la réalisation du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du centre de stockage définitif de déchets faiblement radioactifs d'East Northants au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d’entraîner, pendant sa durée de fonctionnement normale et après sa fermeture définitive, ainsi qu'en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

In conclusion, the Commission is of the opinion that the implementation of the plan for the disposal of radioactive waste in whatever form arising from the East Northants Low-level Radioactive Waste Disposal Facility in the United Kingdom, during its normal operational life and after its final closure, as well as in the event of an accident of the type and magnitude considered in the General Data, is not liable to result in the radioactive contamination of the water, soil or airspace of another Member State.




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avis de rejet ->

Date index: 2023-01-08
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