Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis d'une modification d'un crédit documentaire
Avis de modification
Avis de modification d'un crédit documentaire
Avis public
DOCAMA

Translation of "avis initial avis de modification " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Avis initial/Avis de modification

Initial Return/Notice of Change


avis de modification d'un crédit documentaire | avis d'une modification d'un crédit documentaire | DOCAMA

advice of an amendment of a documentary credit message | DOCAMA


Avis de modification [ Avis public ]

Notice of Change [ Public Notice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque l’avis est élaboré par une autorité compétente désignée conformément à l’article 63, paragraphe 3, chaque autorité compétente concernée modifie l’autorisation de mise sur le marché qu’elle a accordée ou rejette la demande de modification conformément à l’avis élaboré par l’autorité compétente désignée conformément à l’article 63, paragraphe 3.

Where the opinion is prepared by a competent authority assigned in accordance with Article 63(3), each competent authority concerned shall amend the marketing authorisation granted by it or reject the variation in line with the opinion prepared by the competent authority assigned in accordance with Article 63(3).


Telle est la visée que devraient poursuivre les avis du CESE et il est dès lors certain que cet objectif se réalisera alors grâce à l'assentiment et, plus encore, l'action de la Commission, laquelle a rejeté les trois avis d'initiative que le Comité a déjà adoptés antérieurement pour plaider la cause des SIG.

This is the direction that the EESC's opinions should take, so that the objective can definitely be achieved with the agreement of and, more importantly, action from the European Commission (which has already rejected three own-initiative opinions advocating the SGI path).


«En cas de demande de réexamen d’un de ses avis, lorsque la législation de l’Union prévoit cette possibilité, le comité concerné nomme un rapporteur et, le cas échéant, un corapporteur différents de ceux qui ont été désignés pour l’avis initial.

‘If there is a request for re-examination of one of its opinions where this possibility is provided for in Union law, the Committee concerned shall appoint a different rapporteur and, where necessary, a different co-rapporteur from those appointed for the initial opinion.


En 2006, l’AESA elle-même rendra son avis sur la question, après avoir consulté de manière approfondie les parties concernées par la procédure dite d’«avis de proposition de modification» (APM).

During 2006 EASA itself will develop its opinion on the matter, having consulted in detail the stakeholders through their “Notice of Proposed Amendment” (NPA) procedure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En cas de demande de réexamen de ses avis, le comité concerné nomme un rapporteur et, le cas échéant, un corapporteur différents de ceux qui ont été désignés pour l'avis initial.

If there is a request for re-examination of one of its opinions, the Committee concerned shall appoint a different rapporteur and, where necessary, a different co-rapporteur from those appointed for the initial opinion.


En cas de demande de réexamen d’un de ses avis, lorsque la législation de l’Union prévoit cette possibilité, le comité concerné nomme un rapporteur et, le cas échéant, un corapporteur différents de ceux qui ont été désignés pour l’avis initial.

If there is a request for re-examination of one of its opinions where this possibility is provided for in Union law, the Committee concerned shall appoint a different rapporteur and, where necessary, a different co-rapporteur from those appointed for the initial opinion.


La procédure de réexamen ne peut porter que sur des points de l'avis identifiés au préalable par le demandeur et ne peut être fondée que sur les données scientifiques qui étaient disponibles lorsque le comité a adopté l'avis initial.

The re-examination procedure may deal only with the points of the opinion initially identified by the applicant and may be based only on the scientific data available when the Committee adopted the initial opinion.


La procédure de réexamen ne peut porter que sur des points de l’avis identifiés au préalable par le demandeur et ne peut être fondée que sur les données scientifiques qui étaient disponibles au moment où le comité a adopté l’avis initial.

The re-examination procedure may deal only with the points of the opinion initially identified by the applicant and may be based only on the scientific data available when the Committee adopted the initial opinion.


La procédure de réexamen ne peut porter que sur des points de l'avis identifiés au préalable par le demandeur et ne peut être fondée que sur les données scientifiques qui étaient disponibles lorsque le comité a adopté l'avis initial.

The re-examination procedure may deal only with the points of the opinion initially identified by the applicant and may be based only on the scientific data available when the Committee adopted the initial opinion.


En cas de demande de réexamen de ses avis, le comité concerné nomme un rapporteur et, le cas échéant, un corapporteur différents de ceux qui ont été désignés pour l'avis initial.

If there is a request for re-examination of one of its opinions, the Committee concerned shall appoint a different rapporteur and, where necessary, a different co-rapporteur from those appointed for the initial opinion.




Others have searched : avis de modification     avis initial avis de modification     avis public     docama     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

avis initial avis de modification ->

Date index: 2022-11-10
w