Translation of "avis juridiquement consultatif " (French → English) :

Notre tâche consistait à évaluer les avis juridiques exprimés par le sous-comité du droit d'auteur du comité consultatif.

– (EN) Après avoir recherché un avis juridique, les services ont déclaré que, eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 21 septembre 2010 une réunion consacrée à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, prés ...[+++]entée par la Commission.

Il est incompréhensible qu’avant le traité de Lisbonne, lorsque le Conseil disposait de compétences exclusives en matière de TAC et de quotas, il demandait l’avis consultatif du Parlement, alors qu’aujourd’hui il réclame l’exclusivité sur ces mêmes dossiers, même si, d’après tous les avis juridiques, l’article 43, paragraphe 3, doit être interprété de manière restrictive.

À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe de travail consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition ou dans l'avis du grou ...[+++]pe consultatif et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec le ...[+++]s experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.

Les conventions internationales relatives aux droits de la personne s’appliquent aussi aux conflits armés (Cour internationale de justice, « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (8,1 Mo, 139 pages) », avis consultatif du 9 juillet 2004 dans Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, 2004, par. 106, p. 178 et Declaration of Judge Buergenthal (713 ko, 12 pages), p. 240, pa ...[+++]r. 2).