Traduction de «avis prise de position » (Français → Anglais) :

prise de position(prendre position

prise en position ouverte [ prise en position de danse ouverte ]

une prise de position au sujet d'un point A

prise de position initiale | adresse | set up

prise de position, parti pris

référentiel comptable | réglementation comptable | prises de position faisant autorité en comptabilité

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Pr ...[+++]océdure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))

À défaut de consensus, l’avis comprend la position adoptée par la majorité des membres et les autres positions, auxquelles sont joints les motifs qui les fondent.

Devant cette situation difficile, les représentants du PE au sein du groupe de travail sont d'avis qu'une position du Parlement européen examinant la proposition de révision du registre de transparence ne devrait pas seulement confirmer et réitérer les décisions précédentes que ce dernier a prises afin de réclamer l'instauration d'un registre obligatoire, mais aussi refléter clairement son souhait que la Commission arrête les mesur ...[+++]es politiques nécessaires à la création d'une nouvelle base juridique, plus indiquée que l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour l'instauration d'un registre obligatoire.

84. salue l'examen plus approfondi de la fiabilité des prises de position de la Commission par la Cour des comptes, dans le chapitre 1 mais aussi dans chacun des chapitres du rapport annuel 2010; rappelle que les prises de position doivent être contre-expertisées avec attention par la Cour des comptes; encourage la Cour des comptes à continuer à renforcer ses analyses des prises de position de la Commission et à en rendre compte ...[+++]sous une forme descriptive;