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Avis de la constitution d'un mandataire
Avis relatif à la carte d'assurance sociale
Avis relatif à la circulation
Avis relatif à la constitution d'un mandataire
Avis relatif à la désignation

Traduction de «avis relatif à la désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis relatif à la désignation

appointing authorisation


Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents

Consent or Notice for a Change of Name by a Parent


Avis relatif à la carte d'assurance sociale

Notice concerning a Social Insurance Number Card




avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire

communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative


Avis relatif au développement de l'esprit européen par le moyen d'échanges intercommunaux

Opinion on promotion of the European idea through intermunicipal exchanges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est par conséquent d'avis que ni la désignation de membres extérieurs au sein de l'IAB, ni le caractère contraignant des avis de celui-ci ne sont nécessaires, d'autant plus qu'ils seraient incompatibles avec le droit d'initiative de la Commission, ainsi qu'avec le rôle institutionnel du Parlement européen et du Conseil et l'obligation de rendre compte au grand public en général.

The Commission therefore considers that neither external IAB members nor binding IAB opinions are necessary and that they would not be compatible with its own right of initiative, the institutional roles of the European Parliament and Council and accountability to the public at large.


Le 6 mars 2013, le comité d’analyse socio-économique (ci-après le «CASE») a adopté par consensus l’avis relatif à la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV. Dans son avis, le CASE estime que la restriction, telle que modifiée par le CER, est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes de proportionnalité des avantages et des coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.

On 6 March 2013 the Committee for Socio-Economic Analysis (hereinafter ‘SEAC’) adopted by consensus the opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the SEAC opinion, the restriction, as modified by RAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.


Le 28 novembre 2012, le comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») a adopté par consensus l’avis relatif à la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV. Dans son avis, il estime que la restriction est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, tant en termes d’efficacité que de praticabilité, pour prévenir les risques mis en évidence concernant les composés de chrome (VI) dans le cuir.

On 28 November 2012 the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) adopted by consensus the opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the RAC opinion, the restriction is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks posed by chromium VI compounds in leather, both in terms of effectiveness and practicability.


Afin de simplifier les procédures administratives, les sociétés de gestion collective devraient être chargées d'administrer le fonds susmentionné (Amendements correspondants: amendement 5 du projet d'avis relatif au considérant 13, amendement 6 du projet d'avis relatif au considérant 14 bis (nouveau) et amendement 13 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 5, de la directive 2006/116/CE).

In order to simplify the administrative procedures, the collecting societies should be entrusted with the administration of the above fund (Related amendments: Amendment 5 of the draft opinion on Recital 13; Amendment 6 of the draft opinion on Recital 14 a (new); and Amendment 13 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 5 of Directive 2006/116/EC).


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Par ailleurs, les mêmes dates de départ pour le calcul de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des droits des producteurs devraient être appliquées (comme prévu à l'article 3, paragraphe 2) (Amendements correspondants: amendement 1 du projet d'avis relatif au considérant 5, amendement 2 du projet d'avis relatif au considérant 7 et amendement 10 du projet d'avis relatif à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/116/CE).

Also, the same starting dates from which the duration of protection is calculated for performers’ rights and for producers’ rights should apply (as foreseen under Article 3, paragraph 2) (Related amendments: Amendment 1 of the draft opinion on Recital 5; Amendment 2 of the draft opinion on Recital 7; and Amendment 10 of the draft opinion on Article 3, paragraph 1 of Directive 2006/116/EC.)


Par conséquent, il est proposé de supprimer cette exemption (Amendements correspondants: amendement 4 du projet d'avis relatif au considérant 12 et amendement 12 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 4, alinéa 2, de la directive 2006/116/CE).

Therefore this exemption is proposed to be deleted (Related amendments: Amendment 4 of the draft opinion on Recital 12; and Amendment 12 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 4, subparagraph 2 of Directive 2006/116/EC).


L'organe d'administration ou de direction de la société visée devrait être tenu de rendre public un document contenant son avis motivé sur l'offre, y compris son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société et spécialement sur l'emploi.

The board of an offeree company should be required to make public a document setting out its opinion of the bid and the reasons on which that opinion is based, including its views on the effects of implementation on all the company’s interests, and specifically on employment.


Le Conseil attire l’attention sur le fait que la cour constitutionnelle turque a, le 13 juin, après qu’elle eut été saisie de l’affaire par le président turc Cesar, suspendu 5 articles de cette loi, notamment l’article relatif à la désignation des membres ainsi que l’article relatif aux sanctions financières en cas de violations.

The Council would draw attention to the fact that on 13 June, after the matter had been introduced by the Turkish President, Mr Sezer, the Turkish constitutional court suspended five articles of this law, including the article concerning the appointment of members and that concerning economic sanctions in the event of infringements.


1. Dès que le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché a l’intention de diffuser au grand public un avis relatif à des questions de pharmacovigilance concernant l’utilisation d’un médicament et, en tout état de cause, avant la diffusion d’un tel avis ou simultanément, il est tenu d’en informer les autorités nationales compétentes, l’Agence et la Commission.

1. As soon as the marketing authorisation holder intends to make a public announcement relating to information on pharmacovigilance concerns in relation to the use of a medicinal product, and in any event at the same time or before the public announcement is made, he shall be required to inform the national competent authorities, the Agency and the Commission.


Étant donné que les amendements présentés par le rapporteur pour avis coïncident pour l'essentiel avec ceux relatifs à la première proposition de la Commission, le rapporteur pour avis s'est abstenu d'exposer de nouveau la démarche qu'il a suivie. Il renvoie à la justification du projet d'avis relatif à la proposition COM(2000)275.

Since the amendments tabled by the draftsman are essentially identical with those of the other Commission proposal, he has refrained from explaining his approach once again, and refers readers instead to the short justification of his draft opinion on COM(2000) 275.




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Date index: 2023-07-01
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