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Avis de mise en cause
Avis à la partie intimée
Avis à la tierce partie
Avis à tierce partie
Défendeur
Partie défenderesse
Partie intimée

Translation of "avis à la partie intimée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Avis de mise en cause [ Avis à tierce partie ]

Third Party Notice


défendeur | partie défenderesse | partie intimée

defendant | defending party | respondent


avis à la tierce partie [ avis de mise en cause ]

third party notice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ii)les coûts de préparation et d’organisation de manifestations et de réunions pour informer ou recueillir les avis des différentes parties concernées par la PCP et la PMI.

(ii)the costs of the preparation and organisation of events and meetings to inform, or collect the views of, the different parties concerned by the CFP and the IMP.


les coûts de préparation et d’organisation de manifestations et de réunions pour informer ou recueillir les avis des différentes parties concernées par la PCP et la PMI.

the costs of the preparation and organisation of events and meetings to inform, or collect the views of, the different parties concerned by the CFP and the IMP.


Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui.

Subject to the provisions of this Notice, all interested parties are hereby invited to make their views known, submit information and provide supporting evidence.


44. est d'avis que le Parlement doit être en mesure de répondre aux enjeux qui se posent au niveau mondial de manière approfondie et globale, à l'instar de la Commission, et d'organiser son activité en conséquence; encourage toutes les commissions du Parlement dont le domaine de compétence englobe des politiques ayant une dimension extérieure ou mondiale à communiquer leur avis sur la partie pertinente du rapport de la VP/HR à la commission des affaires extérieures, compétente au fond pour ce rapport;

44. Is of the opinion that Parliament must be in a position to address the global challenges in the same deep and comprehensive way as the Commission, and to organise its work accordingly; encourages all committees of Parliament whose remit covers policies having an external and global dimension to forward their opinions on the relevant section of the report of the VP/HR to the Committee on Foreign Affairs, which has responsibility for this report;


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42. est d'avis que le Parlement doit être en mesure de répondre aux enjeux qui se posent au niveau mondial de manière approfondie et globale, à l'instar de la Commission, et d'organiser son activité en conséquence; encourage toutes les commissions du Parlement dont le domaine de compétence englobe des politiques ayant une dimension extérieure ou mondiale à communiquer leur avis sur la partie pertinente du rapport de la VP/HR à la commission des affaires extérieures, compétente au fond pour ce rapport;

42. Is of the opinion that Parliament must be in a position to address the global challenges in the same deep and comprehensive way as the Commission, and to organise its work accordingly; encourages all committees of Parliament whose remit covers policies having an external and global dimension to forward their opinions on the relevant section of the report of the VP/HR to the Committee on Foreign Affairs, which has responsibility for this report;


Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens fonde son avis positif en partie sur le fait que le nombre des données envoyées aux États-Unis a diminué de 34 à 19.

The PPE-DE Group is basing its positive opinion partly on the fact that the amount of data now being sent to the US is reduced from 34 to 19.


Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens fonde son avis positif en partie sur le fait que le nombre des données envoyées aux États-Unis a diminué de 34 à 19.

The PPE-DE Group is basing its positive opinion partly on the fact that the amount of data now being sent to the US is reduced from 34 to 19.


68. L'évaluation des performances des services d'intérêt général serait incomplète si elle ne tenait pas compte de l'avis des diverses parties concernées par ces services (tous les utilisateurs/consommateurs, opérateurs, autorités réglementaires, partenaires sociaux, autorités publiques, etc.).

68. Evaluation of the performance of services of general interest would not be comprehensive if it failed to take into account the opinion of the various interested parties (all users/consumers, operators, regulators, social partners, public authorities, etc.) concerned in these services.


La Commission est d'avis qu'une partie importante des difficultés pourraient être évitées avec une plus grande transparence lors de l'attribution des SIEG, ainsi qu'en ce qui concerne les relations entre les entreprises qui opèrent les SIEG et les Autorités publiques.

The Commission considers that many of the difficulties could be avoided if there were greater transparency in assigning SGEIs and in the relationship between the undertakings providing SGEIs and the public authorities.


Nous sommes également d'avis que les partis politiques européens doivent être dotés d'une personnalité juridique.

We also share the view that European political parties ought to have legal personality.




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avis à la partie intimée ->

Date index: 2023-10-04
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