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Avoir cours
Avoir cours légal
Avoir cours légal illimité
Avoir cours légal limité
Avoir force libératoire
Avoir pouvoir libératoire
Avoir pouvoir libératoire limité
Cours légal limité
Cours légal partiel

Translation of "avoir cours légal limité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avoir pouvoir libératoire limité [ avoir cours légal limité | avoir cours légal illimité ]

have legal tender up to


avoir pouvoir libératoire [ avoir cours légal | avoir cours | avoir force libératoire ]

be legal tender


cours légal partiel [ cours légal limité ]

partial legal tender [ limited legal tender ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pièces de collection en euros devraient avoir cours légal uniquement dans l'État membre d'émission et ne devraient pas être émises pour être mises en circulation.

Euro collector coins should have legal tender status only in the Member State of issuance and should not be issued with a view to their entry into circulation.


Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.

The banknotes issued by the ECB and the national central banks shall be the only such notes to have the status of legal tender within the Union.


Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.

The banknotes issued by the European Central Bank and the national central banks shall be the only such notes to have the status of legal tender within the Union.


Indépendamment des décisions qui ont été adoptées ou qui le seront à l’avenir dans certains États membres de la zone euro, les pièces de un et deux centimes d’euro continueront d’avoir cours légal, la chose est ancrée dans les règlements et la Commission a pour tâche de veiller à ce qu’il en soit toujours ainsi à l’avenir.

And regardless of the decisions taken, or to be taken in the future, in certain Member States of the eurozone, the one and two cent coins remain legal tender and that is laid down in the regulations and it is the Commission’s duty to ensure that remains the case in the future.


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14. attire l'attention sur le fait que de nombreux parents souffrent de ne pas avoir d'enfants alors qu'ils souhaiteraient en avoir; invite dès lors les États membres à relever l'âge limite autorisé pour ceux qui désirent adopter des enfants, afin que des personnes plus âgées puissent être déclarées légalement aptes à l'adoption, et souligne que la maturité peut constituer un avantage lors ...[+++]

14. Refers to the fact that many parents suffer from unintended childlessness; calls in this context on the Member States to drop upper-age limits for those seeking to adopt so that older people can become legally eligible for adoption, stresses that maturity can be an advantage when caring for children that may have led troubled lives;


serviront de cadre à la mobilité sortante des étudiants inscrits à des masters UE et des enseignants chargés de donner ces cours; pour pouvoir participer à ces partenariats, les étudiants et les universitaires doivent être citoyens de l'Union européenne ou ressortissants de pays tiers et avoir résidé légalement dans l'Union européenne pendant une période minimale de trois ans (à des fins autres que les études) précédant le début d ...[+++]

provide a framework for outgoing mobility for students enrolled in the European Unions Masters Courses and the course teachers; eligible students and scholars must be citizens of the European Union or third country nationals who have been legally resident in the European Union for at least three years (and for purposes other than study) before the start of the outgoing mobility;


La Cour de justice et le Tribunal de première instance croient tous deux avoir atteint la limite de leurs ressources et sont d'avis que, sans un financement approprié, ils ne seront plus en mesure d'offrir ce dont l'Union européenne a besoin : des cours efficaces et qui fonctionnent bien, sans retards indus, sans retards dans les jugements.

The Court of Justice and the Court of First Instance both believe that they have reached the limit of their resources and that without adequate funding they will cease to be able to provide what the European Union needs. The European Union needs efficient, well-working courts without undue delays, without delays in court dockets.


précise que les billets et pièces libellés en euro sont les seuls à avoir cours légal dans les pays de la zone euro à compter de la date respective de basculement fiduciaire.

notes that euro banknotes and coins are the only legal tender in euro area countries after the respective changeover dates.


dispose que les billets et pièces libellés en monnaies nationales continuent d’avoir cours légal dans leur pays respectif jusqu’à six mois après la date de basculement fiduciaire.

states that national banknotes and coins remain legal tender in their respective countries until 6 months after the respective cash changeover dates.


En ce qui concerne le droit d'éligibilité, les citoyens de l'Union non ressortissants du Luxembourg doivent avoir leur domicile légal sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix années au moins au cours des douze années précédant le dépôt de la liste des candidats [5].

[4] Regarding the right to stand as a candidate, Luxembourg requires non-national citizens of the Union to have their legal domicile in the territory of Luxembourg and to have resided there for ten of the last twelve years before submitting the application. [5]




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avoir cours légal limité ->

Date index: 2024-01-05
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