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Avoir des droits sur un bien grevé
Avoir droit de poursuivre l'exécution
Avoir le droit d'appeler
Avoir le droit d'interjeter appel
Avoir le droit de poursuivre
Avoir le droit à ses frais
Avoir un droit d'appel ou de révision
Avoir un droit de priorité pour être réintégré
Droit au nom
Droit d'avoir un nom
Transformation d'une maison = site protégé

Traduction de «avoir le droit de poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avoir droit de poursuivre l'exécution

be entitled to execution


avoir un droit d'appel ou de révision

to have a right of appeal or review


avoir le droit à ses frais

to be entitled to one's costs


avoir un droit de priorité pour être réintégré

have priority for reinstatement, to


avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]

be eligible to appeal


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

right to use one's name


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis triste pour les victimes de la criminalité qui voient chaque jour des prisonniers se faire payer des heures supplémentaires, avoir le droit de vote, avoir le droit de poursuivre.

I feel sad for the victims of crime who watch every day as prisoners get overtime pay, the right to vote, the right to sue—


Si l'on adopte le principe de prévention de la pollution, on peut penser avoir le droit de poursuivre en cas d'atteinte imminente; en d'autres termes, je peux poursuivre quelqu'un si je sais qu'il va porter atteinte à l'environnement, avant qu'il ne le fasse véritablement.

If you take the pollution prevention principle, you may want to think about having the right to sue for imminent harm, i.e., I can sue someone if I know they are going to do harm before they actually do it.


Pour revenir à la question principale, c'est-à-dire la création d'un droit de porter plainte directement devant le Tribunal, nous sommes d'avis que les Canadiens devraient avoir le droit de poursuivre ceux qui violent les lois de la concurrence, ce qui permettrait de s'assurer, de concert avec des pouvoirs et des pénalités accrus pour le Bureau et le Tribunal, que les sociétés respectent les règles.

Returning to the key issue of creating a right to launch a complaint case directly with the tribunal, we believe Canadians should have this right to sue violators of competition laws, to help ensure, along with increased powers and penalties for the bureau and tribunal, companies comply with the rules.


Au sujet du tribunal pour la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, nous soutenons depuis longtemps que nos membres devraient avoir le droit de poursuivre une démarche relative à la dénonciation en vertu de leur convention collective. Nous avons d'ailleurs négocié l'intégration de dispositions sur la protection des dénonciateurs à certaines de nos conventions.

Regarding the public servants disclosure protection tribunal, we have long taken the position that our members ought to have the right to pursue issues related to whistle-blowing through their collective agreements and, indeed, have negotiated clauses around whistle-blowing protection in some of our collective agreements.


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Une travailleuse ayant adopté un enfant devrait avoir les mêmes droits qu'un parent naturel et devrait avoir le droit de prendre un congé de maternité aux mêmes conditions.

A worker who has adopted a child should have the same rights as a natural parent and be entitled to take maternity leave on the same conditions.


Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent de ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsello ...[+++]


Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course ...[+++]


(39) Lors d'une inspection, les agents mandatés par la Commission devraient avoir le droit de demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Ils devraient aussi avoir le droit d'apposer des scellés pendant les inspections, en particulier lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une concentration a été réalisée sans notification, que des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées ont été communiquées à la Commission ou que les entreprises ou les personnes concernées n'ont pas respecté une condition ou une obligation imposée par une décis ...[+++]

(39) In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should have the right to ask for any information relevant to the subject matter and purpose of the inspection; they should also have the right to affix seals during inspections, particularly in circumstances where there are reasonable grounds to suspect that a concentration has been implemented without being notified; that incorrect, incomplete or misleading information has been supplied to the Commission; or that the undertakings or persons concerned have failed to comply with a condition or obligation imposed by decision of the Commission.


Ma question est simple: dois-je comprendre, à partir de ce que madame le sénateur a dit, que tous les diplômés qui sortent de l'école secondaire, quelles que soient leurs caractéristiques démographiques, devraient avoir le droit de poursuivre des études postsecondaires?

My question is simple: Do I take from what the honourable senator has said that anyone who graduates from high school, regardless of their demographic circumstances, should have the right to attend post-secondary education?


considérant que la présentation des demandes et les notifications peuvent avoir d'importantes conséquences juridiques pour chacune des entreprises participant à un accord ; que, par conséquent, chaque entreprise doit avoir le droit de présenter de telles demandes ou de telles notifications ; que, d'autre part, si une entreprise use de ce droit, il est nécessaire qu'elle en informe les autres entreprises participant à l'accord, à la décision d'association ou à la pratique, afin de leur permettre de sauvegarder leurs intérêts;

Whereas the submission of the applications and notifications may have important legal consequences for each undertaking which is a party to an agreement, decision or concerted practice ; whereas each undertaking should, therefore, have the right to submit such applications or notifications to the Commission ; whereas, on the other hand, if an undertaking makes use of that right, it must so inform the other undertakings which are parties to the agreement, decision or concerted practice, in order that they may protect their interests;




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avoir le droit de poursuivre ->

Date index: 2021-12-27
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