Translation of "bac de mise en suspension " (French → English) :

demander une suspension, pour une durée maximale de six mois, de la procédure ouverte à l'encontre de tout membre du groupe, à condition que cette suspension soit nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte du programme et soit dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée; ou réclamer la levée de toute suspension existante.

Le modèle du CCATM prévoit des suspensions de plus longue durée — de 7 à 14 jours —, des suspensions prolongées en cas de récidive, l'instauration de programmes de réadaptation et d'antidémarrage pour les récidivistes et la mise en place d'un système de droits progressifs pour la remise en vigueur des permis.

De 1992 à 1996, Sniace a été mise en suspension de paiement, situation dont elle est sortie après avoir signé, le 26 septembre 1996, un accord avec ses principaux créanciers privés.

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE LES TERMES " MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " RETENUS PAR L'ARTICLE 28 NE PERMETTENT PAS DE FONDER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE SUR LEDIT ARTICLE ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE ...[+++]LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

Nous souhaiterions: une étude immédiate des lacunes actuelles des services de soins de santé aujourd'hui offerts aux prisonniers à l'intérieur du SCC et la rapide mise en place des ressources nécessaires pour amener les services à un niveau humain; la mise en oeuvre immédiate de méthodes socio-médicales de réduction des préjudices pour soigner la toxicomanie, par opposition à la politique de tolérance zéro présentement en place; la distribution immédiate de seringues hypodermiques dans les établissements fédéraux—cela diminuerait sensiblement la propagation des maladies infectieuses; la mise en oeuvre immédiate de programmes de désint ...[+++]oxication à la méthadone à l'intérieur des établissements fédéraux; la création d'établissements fédéraux volontairement sans drogue; l'annulation de la fermeture du centre de traitement très efficace de Sault Ste. Marie; la suspension immédiate des programmes de dépistage de marijuana par analyse d'urine; le rétablissement des programmes d'éducation et de formation professionnelle; la promotion de programmes de travail à la libération au sein des établissements fédéraux; et l'adoption des lois nécessaires pour que l'enquêteur correctionnel rende compte au Parlement et non pas au solliciteur général.

Cette disposition augmenterait la période d'inadmissibilité à une suspension du casier, que l'on appelle actuellement une réhabilitation — un terme qui ne convient guère à mon avis — et permettrait de supprimer l'admissibilité à la suspension du casier pour certaines infractions et pour les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions dont chacune a fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et qui se sont vu infliger pour chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.