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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bail d'un bien-fonds
Bail immobilier
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Hypothèque sur bien fonds cédée à bail
Immeuble
Intérêt de tenure à bail foncier
Intérêt à bail
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Translation of "bail d'un bien-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bail d'un bien-fonds | bail immobilier

land lease | lease of land


droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land


bail immobilier [ bail d'un bien-fonds ]

land lease [ lease of land ]


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


hypothèque sur bien fonds cédée à bail

mortgage lease


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Une Administration peut vendre ou donner à bail des biens-fonds, bâtiments, quais, ouvrages, bateaux-pilotes ou du matériel et des fournitures acquis au titre du paragraphe (1).

(2) An Authority may sell or lease any land, buildings, wharves, structures, pilot boats or equipment and supplies acquired pursuant to subsection (1).


6.1 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — fonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui consiste uniquement en habitations — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le preneur ou un sous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles ...[+++]

made by way of lease, licence or similar arrangement to a recipient (in this section referred to as a “lessee”) for a lease interval (within the meaning assigned by subsection 136.1(1) of the Act) throughout which the lessee or any sublessee makes, or holds the property for the purpose of making, one or more supplies of the property, parts of the property or leases, licences or similar arrangements in respect of the property or parts of it and all or substantially all of those supplies


(A) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(A) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and


(I) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(I) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and


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(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.1), (4.2) et (4.5), lorsqu’un fournisseur convient, à un moment donné, de renouveler, de modifier ou de céder une convention donnée portant sur la fourniture d’un bien par bail au profit d’un preneur qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail ultérieur relatif à ce contrat, ou de mettre fin à une telle convention (autrement qu’à l’occasion de l’exercice d’une option d’achat), et que le renouvellement, la modification, la cession ou la cessation, sans constituer une novation de la convention donnée, a pour effet de changer le nombre de paiements que le preneur est tenu de faire pour d ...[+++]

(4.4) For the purposes of subsections (4.1), (4.2) and (4.5), if a supplier agrees, at any time, to renew, vary, terminate (otherwise than upon the exercise of an option to purchase) or assign a particular agreement for the supply of property to a lessee by way of lease that is an original leaseback agreement or a subsequent lease in respect of that agreement and the renewal, variation, termination or assignment does not constitute a novation of the particular agreement but has the effect of changing the number of payments that the lessee is obligated to make for supplies by way of lease of the property under the particular agreement,


77.2 Location et location-bail de biens personnels et domestiques

77.2 Renting and leasing of personal and household goods


il est prévu que l’exportation résulte d’une transaction commerciale, en particulier en ce qui concerne la vente, la location ou le bail des biens en question;

the export is to take place as a result of a commercial transaction, in particular as regards the sale, rental or lease of the relevant items;


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel;

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme;


Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens publics internationaux (BPI) et sur le bien-fondé des six BPI prioritaires sélectionnés pour faire l’objet d’une action renforcée : commerce, savoir, paix et sécurité, stabilité financière, biens communs mondiaux et éradication des maladies contagieuses; 2) sur la volonté d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-forme commune de l’UE pour la fourniture et le financement des BPI; 3) sur le principe selon lequel les BPI ...[+++]

There seems to be an emerging consensus among Member States: (1) regarding the definition of International Public Goods (IPG) and the relevance of the selected six priority IPGs for enhanced action: trade, knowledge, peace and security, financial stability, global commons and eradication of communicable diseases; (2) concerning readiness to examine the Action Plan with a view to establishing an EU common platform for the provision and financing of IPGs, and (3) on the principle that IPGs should only be financed from existing ODA if their provision is linked to the Millennium Development Goals, the three pillars of sustainable developmen ...[+++]


Bien que les avis sur le bien-fondé du marché secondaire diffèrent d'un État membre à l'autre, l'idée de permettre aux autorités réglementaires de décider d'autoriser ou non un marché secondaire du spectre dans certaines bandes de fréquences recueille une large adhésion.

Although views as to the merits of secondary trading differed between Member States, there was broad support for allowing regulators to choose whether to permit secondary trading of spectrum in certain bands.


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