236. Le mandataire, le dépositaire ou le baillaire qui, de bonne foi, a reçu, vendu, donné en gage ou délivré des valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant, ne peut être tenu responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner ces valeurs mobilières.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

236. An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator is not in breach of a fiduciary duty or otherwise liable even though they have no right to dispose of the securities.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

93. Le mandataire ou le baillaire qui, de bonne foi, a reçu, vendu, donné en gage ou délivré des titres de créance conformément aux instructions de son mandant, ne peut être tenu pour responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant n’avait pas le droit de disposer de ces titres de créance.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

93. An agent or mandatary, or a bailee, who in good faith has received debt obligations and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator is not in breach of their duties as a fiduciary or otherwise liable even though they have no right to dispose of the debt obligations.

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Date index: 2022-10-14