Translation of "banque de séquences géniques " (French → English) :

le champ d'application à accorder aux brevets relatifs aux séquences géniques ou aux séquences partielles de gènes isolés du corps humain;

Cette directive a été passée dans le but d'uniformiser la législation des États membres de l’Union européenne en matière de brevets et elle intervient précisément sur la question de la brevetabilité du vivant en stipulant une série de dispositions spécifiques sur le thème des séquences géniques.

- les coûts élevés des droits de monopole reconnus au titulaire du brevet sur la séquence génique, même si les industries intéressées étaient prêtes à les supporter, finiraient par être répercutés sur les consommateurs, ce qui rendrait les produits de la recherche plus coûteux et moins accessibles;

On peut donc conclure, à propos de la brevetabilité des séquences géniques autorisées par les dispositions de l’article 5, alinéa 2 et 3 et par ses considérants d’interprétation (du n°20 au n°25), qu’» il émerge de la directive que la notion de découverte perd sa connotation négative en matière de brevetabilité par le seul fait qu’elle est associée à une application industrielle »

Mais, précisément à la suite de l’adoption de cet acte communautaire, on assiste depuis peu à un large débat centré sur la nécessité d’une définition plus claire des critères de brevetabilité utilisés dans les systèmes de brevetage des États-Unis par rapport à ceux qui sont prévus par l’UE, surtout à l’égard du brevetage des séquences géniques.

Dans l'Union européenne, la brevetabilité du génome humain a fait l'objet d'un débat controversé dès la moitié des années 80, mais le Parlement européen et le Conseil, constatant qu’il n’existait pas de cadre juridique communautaire qui prévoie spécifiquement la protection des procédés et des produits du nouveau secteur des biotechnologies, ont adopté en 1998 la directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques pour préciser les limites autorisées au brevetage du « matériel biologique » et donc aussi des séquences géniques et pour chercher à donner une réponse à ces controverses.