En vertu de la loi, le gouvernement peut établir, par voie de règlement, le barème des tarifs exigés pour répondre aux demandes: il y a un tarif de 20 ¢ la page pour les photocopies, des frais de recherche, des frais de préparation pour les volumes importants.
Under the statute, the government can set by regulation the fee structure for responding to requests: 20¢ a page for photocopying, search fees, preparation fees, for large volume.