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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
Billet en anticipation de taxes
Bon de magasin
Bon de sortie
Bon de sortie de magasin
Bon de sortie de matières
Bon de sortie magasin
Bon fiscal
Bon garanti par les recettes fiscales prévues
Bon matières
Bon à intérêt variable
Bon à taux flottant
Bon à taux révisable
Bon état fiscal
Crédit d'impôt
Demande de matières
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Effet à intérêt variable
Obligation-impôt
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Titre à intérêt variable

Traduction de «bon fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




billet en anticipation de taxes | bon garanti par les recettes fiscales prévues

tax anticipation certificate | tax anticipation rate | TAN [Abbr.]


bon de sortie | bon de sortie de magasin | bon de sortie magasin | bon de magasin | bon de sortie de matières | bon matières | demande de matières

parts requisition | material requisition


bon garanti par les recettes fiscales prévues

tax-anticipation note | TAN


bon à intérêt variable | bon à taux flottant | bon à taux révisable | effet à intérêt variable | titre à intérêt variable

floating-rate note | FRN [Abbr.]


bon garanti par les recettes fiscales prévues

tax-anticipation note




déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


bon de sortie | demande de matières | bon de sortie de matières | bon de sortie de magasin | bon de magasin

material requisition | materials requisition record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement fédéral devrait annuler l'obligation de fournir un bon fiscal pour les travailleurs indépendants dont le niveau des ventes indique une bonne stabilité financière et leur accorder le même droit de perception des taxes dont jouissent les raffineurs-détaillants.

The federal government should remove the requirement for a tax bond to be posted by independents who have sales indicating reasonable financial stability and extend the same tax collection authority that is granted and enjoyed by refiner marketers.


6. insiste sur le fait que, pour obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que l'amélioration du cadre visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique au moyen d'une législation efficace dans le domaine de la politique fiscale, une approche commune est nécessaire; souligne qu'une telle approche commune ne devrait pas être adoptée uniquement au niveau européen, mais également à l'échelle mondiale;

6. Underlines the fact that the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, and an improved framework for the correct functioning of the Single Market via effective tax policy legislation, can be achieved better with a common approach; emphasises that a common approach of this kind should at best be taken at global and not just at European level;


Je sais que vous avez déjà entendu cela souvent de la part de nombreux témoins dans le cadre de ces audiences, mais je pense que lorsqu'on parle d'équité fiscale, le principal problème, au Canada, c'est que le régime fiscal ne reconnaît plus les dépenses qu'il est indispensable d'engager quand on élève des enfants, ni les avantages que cela présente pour la société, dans son ensemble, quand des parents élèvent leurs enfants et veillent à ce qu'ils deviennent de bons citoyens, de bons travailleurs et de bons parents.

I know you've heard this often from many interveners in these hearings, but I think from a tax fairness point of view, the principal tax problem in Canada is that the tax system no longer recognizes either the non-discretionary costs of raising children or the benefits to society as a whole when parents bear children and then nurture them to become healthy citizens, workers, and parents.


(2) Afin de garantir le bon fonctionnement, l'efficacité et l'absence d'entraves au sein du marché intérieur ainsi qu'un traitement uniforme et sûr, et dès lors d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition, les ambiguïtés eu égard à l'obligation fiscale et de réduire les risques d'évasion et de fraude fiscales, il est nécessaire de prévoir des règles particulières applicables au traitement TVA des bons.

(2) To ensure a well-functioning, effective and barrier-free internal market as well as certain and uniform treatment and thus to avoid inconsistencies, distortion of competition, double or non-taxation, ambiguity with regard to tax liability and to reduce the risk of tax avoidance and tax evasion, there is a need for specific rules applying to the VAT treatment of vouchers.


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Afin d'éliminer le risque d'évasion et de fraude fiscales, d'accroître le rendement de la TVA sur les bons et, ainsi, d'augmenter les recettes fiscales, il est nécessaire de renforcer le champ d'application, la neutralité et la transparence eu égard à l'imposition des transactions portant sur les bons.

In order to eradicate opportunities for tax evasion and tax fraud, to increase VAT collection from vouchers and hence increase public revenue, it is necessary to reinforce the scope, neutrality and transparency with regard to tax treatment of transactions involving vouchers.


Afin d'éliminer le risque de fraude fiscale, d'accroître le rendement de la TVA sur les bons et, ainsi, d'augmenter les recettes fiscales, il est nécessaire de renforcer le champ d'application, la neutralité et la transparence eu égard à l'imposition des transactions portant sur les bons.

In order to eradicate opportunities for tax evasion and tax fraud, to increase VAT collection from vouchers and hence increase public revenue, it is necessary to reinforce the scope, neutrality and transparency with regard to tax treatment of transactions involving vouchers.


(2) Afin de garantir le bon fonctionnement, l'efficacité et l'absence d'entraves au sein du marché intérieur ainsi qu'un traitement uniforme et sûr, et dès lors d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition, les ambiguïtés eu égard à l'obligation fiscale et de réduire les risques d'évasion et de fraude fiscales , il est nécessaire de prévoir des règles particulières applicables au traitement TVA des bons.

(2) To ensure a well-functioning, effective and barrier-free internal market as well as certain and uniform treatment and thus to avoid inconsistencies, distortion of competition, double or non-taxation, ambiguity with regard to tax liability and to reduce the risk of tax avoidance and tax evasion , there is a need for specific rules applying to the VAT treatment of vouchers.


En outre, puisque la viabilité de la suppression des contrôles aux frontières dépend du bon fonctionnement de l'échange d'informations entre les Administrations fiscales des Etats membres, la Commission propose la mise en place d'un système assurant l'échange rapide et obligatoire des informations entre Administrations fiscales.

In addition, since the abolition of frontier checks must be matched by a smooth exchange of information between the Member States' tax authorities, the Commission is proposing to introduce a system designed to ensure a rapid and compulsory exchange of information between those authorities.


Les grands enjeux de la politique fiscale dans l'Union européenne sont les suivants: (a) La stabilisation des recettes fiscales des Etats membres (b) Le bon fonctionnement du Marché unique (c) La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM. a. La stabilisation des recettes fiscales Au cours des dernières 15 années, la stabilité des recettes fiscales totales par rapport au PIB n'a été préservée qu'au prix d'une altération progressive de la structure de la fiscalité: la pression fiscale a été mise davantage sur le facteur moins mobile, c'est-à-dire le travail, en vue de récu ...[+++]

The main challenges for taxation policy in the European Union are: (a) Stabilization of Member States' tax revenues, (b) Smooth functioning of the Single Market, (c) Promoting employment and completing economic and monetary union (a) Stabilization of Member States' tax revenues Over the last 15 years, the stability of total tax revenues has been preserved at the cost of a progressive alteration in the structure of taxation: the tax burden as a proportion of GDP has been shifted to the less mobile tax base - labour - in order to recover the tax lost from the erosion of the other more mobile tax bases.


Madame SCRIVENER a souligne le fait qu'il s'agit la du dernier texte legislatif necessaire a l'abolition des frontieres fiscales dans le cadre du marche interieur et elle a precise les elements qui ont conduit vers le choix de cette option : "Il est tout-a-fait capital de ne pas desavantager les transporteurs aeriens et maritimes de la Communaute par rapport a leurs concurrents des pays tiers en faisant un bon choix de politique fiscale; il est egalement important de preserver l'industrie du tourisme et de faire profiter les consommateurs des avantages du grand marche europeen".

Mrs Scrivener has stressed that this is the last legislative text needed for the abolition of tax frontiers in connection with the internal market. The approach had been taken, she explained because: "It is absolutely essential not to put those providing air and sea transport in the Community at a disadvantage compared with their competitors in non-member countries. We must therefore choose the right tax policy. It is also important to safeguard the tourist industry and to allow consumers to benefit from the advantages of the large single market".




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Date index: 2023-11-04
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