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Attestation de bonne vie et moeurs
Auto-réglementation
Avoir une bonne conduite
Bonne conduite
Bonne conduite commerciale
Bonne conduite des affaires
Bonne conduite durant
Bonne conduite en affaires
Bonnes pratiques commerciales
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Code de bonne conduite
Code de bonne conduite agricole
Code de bonne pratique agricole
Conduite prudente
Conduite sécuritaire
Conduite sûre
Durant bonne conduite
Règles de bonne conduite agricole
Sauf forfaiture
Sauf mauvaise conduite
Sous réserve de révocation motivée
Tant qu'on en est digne
à titre inamovible
être de bonne vie et de bonnes moeurs

Translation of "bonne conduite durant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


bonne conduite commerciale | bonne conduite des affaires | bonne conduite en affaires | bonnes pratiques commerciales

good business conduct


à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]

during good behaviour [ during good behavior ]


code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | règles de bonne conduite agricole

code of good agricultural practice | code of good farming practice


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


conduite prudente [ conduite sûre | bonne conduite | conduite sécuritaire ]

safe driving


avoir une bonne conduite [ être de bonne vie et de bonnes moeurs ]

be of good character


code de bonne conduite

code of conduct | code of ethics


auto-réglementation | code de bonne conduite

self-regulation


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. ...[+++]

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les actes criminels, une réhabilitation peut être octroyée après une période de cinq ans de bonne conduite sans perpétration de crime. La bonne conduite de la personne concernée sera établie à la suite d'interrogatoires par des policiers et d'enquêtes menées dans tous les lieux de résidence de la personne durant ces cinq années.

For indictable offences, pardons can be granted after five years of crime-free behaviour and demonstration of good conduct as established by inquiries with police and in any place of residence of that individual during the past five years.


Dans l'affaire Vaillancourt c. Solliciteur général du Canada, la Cour suprême de l'Ontario a statué que le processus actuel de révision établit un juste milieu entre la nécessité de faire preuve de clémence à l'égard du condamné qui affiche une bonne conduite durant l'exécution de sa peine, ce qui peut contribuer à sa réinsertion sociale, et les intérêts de la communauté qui exige qu'on condamne l'acte ayant mené à l'incarcération du délinquant.

In Vaillancourt v. Solicitor General of Canada, the Supreme Court of Ontario held that the present review process struck a fair balance between the need to show clemency to a convicted person whose conduct while serving their sentence is good, which may contribute to their reintegration into society, and the interests of the community, which demands that the act that led to incarceration of the offender be denounced.


En 1998, dans l'affaire Vaillancourt, le juge en chef adjoint Callaghan, de la Cour suprême de l'Ontario, a statué que le processus de révision établit un juste milieu entre la nécessité de faire preuve de clémence à l'égard du condamné qui affiche une bonne conduite durant l'exécution de sa peine, ce qui peut contribuer à sa réinsertion sociale, et les intérêts de la communauté, qui exigent qu'on condamne l'acte ayant mené à l'incarcération du délinquant.

In 1998 there was the Ontario Supreme Court decision in Vaillancourt in which Associate Chief Justice Callaghan held that the review process needed to strike a balance between considerations of leniency for the well behaved convict in service of his sentence and it may serve to assist in his rehabilitation and the community interest in repudiation and deterrence of the conduct that led to his incarceration.


Il est également souhaitable qu’à l’avenir le Parlement soit impliqué dans les négociations d’accords volontaires, de telle sorte qu’une transparence absolue puisse être garantie durant l’élaboration du code de bonne conduite.

It is also desirable for Parliament to be included in talks about voluntary agreements in future so that absolute transparency can be guaranteed in drawing up the code of conduct.


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Le juge en chef adjoint de la Cour suprême de l'Ontario a émis l'opinion que ce processus de révision établit un juste milieu entre la nécessité de faire preuve de clémence à l'égard du condamné qui affiche une bonne conduite durant l'exécution de sa peine, ce qui peut contribuer à la réinsertion sociale, et les intérêts de la communauté qui exigent qu'on condamne l'acte ayant mené à l'incarcération du délinquant.

In the opinion of the associate chief justice of the Ontario Supreme Court, this review process establishes a happy medium between the need to show clemency with respect to an offender whose conduct while serving his sentence is good, which may be conducive to rehabilitation, and the interests of the community, which demands that the act that led to the inmate's incarceration be condemned.


[.] les juges des cours supérieures resteront en fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

.the Judges of the Superior Courts shall hold office during good behaviour, but shall be removable by the Governor General on Address of the Senate and House of Commons.


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