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Bloc hydraulique de régulation
Boîtier d'électrovalves
Boîtier de protection et de régulation
Boîtier de régulation générale
Boîtier de régulation numérique
Boîtier à usage général
Cadre général de régulation de l'économie
Corps d'électrovalves
Déphaseur de régulation du rotor par le pas général

Traduction de «boîtier de régulation générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
boîtier de régulation générale

general control unit | GCU




boîtier d'électrovalves | corps d'électrovalves | bloc hydraulique de régulation

solenoid valve body assembly


boîtier de protection et de régulation

generator control unit




boîtier général du système de commande automatique de vol

automatic flight control system control unit


cadre général de régulation de l'économie

general regulatory framework of the economy


déphaseur de régulation du rotor par le pas général

collective pitch anticipator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De cette autonomie découle la nécessité que les agences de régulation soient en mesure d'assumer la responsabilité pour les actes qui leur sont imputables, à l'égard des institutions, des opérateurs intéressés et, plus généralement, du public.

Given this autonomy, the regulatory agencies must also be accountable to the institutions, operators concerned and more generally the public.


Dans la communication consacrée à la question de « mieux légiférer » [2], la Commission a précisé que le recours aux agences de régulation s'insère dans la question plus générale de l'exercice de la fonction exécutive et de la définition des responsabilités des institutions.

In its Communication on "better lawmaking" [2], the Commission placed the use of regulatory agencies in the broader context of exercise of the executive function and definition of the responsibilities of the institutions.


34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant ...[+++]

34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarant ...[+++]


17. appuie la décision de la Commission de ne proposer la création d'aucune nouvelle agence de régulation tant que son évaluation ne sera pas achevée fin 2009; soutient toutefois la décision de poursuivre l'examen de la proposition tendant à créer de nouvelles agences de régulation dans les domaines de l'énergie et des télécommunications; souligne que ces deux nouvelles agences et les agences existantes devront se conformer au futur cadre général établissant le rôle, la structure, le mandat, la responsabilité, la légitimité et la tr ...[+++]

17. Supports the Commission's decision not to propose any new regulatory agencies until its evaluation is complete at the end of 2009; supports, however, the decision to proceed with the proposal to establish new regulatory agencies in the fields of energy and telecoms; points out that those two new agencies and the existing agencies will have to comply with the future general framework that establishes the role, structure, mandate, accountability, legitimacy and transparency of regulatory agencies; calls for an evaluation of existing agencies once an agreement on a common framework has been reached; encourages amending the basic act ...[+++]


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1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités de régulation nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, doivent pouvoir imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, y compris des entrées de bâtiment, le câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de ...[+++]

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets and all other network elements which are not active .


Les participants à la consultation ont souligné que les services d'intérêt général devraient être organisés et régulés aussi près que possible des citoyens et que le principe de subsidiarité doit être rigoureusement respecté.

In the consultation it was highlighted that services of general interest should be organised and regulated as closely as possible to the citizens and that the principle of subsidiarity must be strictly respected.


Non contente de marquer son accord avec la proposition de la Commission, le rapporteur souligne la nécessité d’accélérer et compléter le processus de libéralisation dans des secteurs comme les services postaux, l’électricité et l’énergie, ce que nous refusons parce qu’il s’agit en général de confiner l’État à une simple fonction de régulation des activités de service public, en créant des entités de régulation, prétendument indépendantes, directement ou indirectement contrôlées par les groupes économiques et financiers.

The rapporteur, as well as agreeing with the Commission proposal, highlights the need to speed up and complete the process of liberalisation in sectors such as postal services, electricity and energy, which we are bound to reject, since, in general, this is designed to demote the State to a role of merely regulating the activities of public services, establishing supposedly independent regulatory bodies, which are directly or indirectly controlled by economic and financial groups.


Deux considérations générales sont à prendre en compte pour ce qui concerne l'avenir de la régulation européenne : d'une part, le champ d'application de la régulation et, d'autre part, l'articulation entre les différents instruments communautaires pertinents.

In terms of the future of European regulation, two general considerations must be taken into account: the scope of regulation and the linkages between the various relevant Community instruments.


9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; ce ...[+++]

9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are co ...[+++]


Dans les deux cas, les États membres prévoient généralement une procédure indépendante d'évaluation et de contrôle des normes, soit par un organisme de régulation indépendant, soit par l'administration.

In both cases, Member States commonly provide for independent review and control of standards either by an independent regulator, or by Government.




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Date index: 2023-03-25
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