Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Brevet accordé uniquement pour le procédé
Brevet communautaire
Brevet de l'UE
Brevet de l'Union européenne
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet obtenu uniquement pour le procédé
Brevet unitaire
Convention sur le brevet communautaire
Licence bancaire communautaire unique
Licence de banque communautaire unique
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE

Traduction de «brevet communautaire unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]

pure process patent


Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe


brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

Community patent | EU patent | European Union patent


licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]

single community banking licence


Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe

Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe


Convention sur le brevet communautaire

Community Patent Convention


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
128. appelle de ses vœux l'introduction d'un brevet européen unique équilibré; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l'ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique;

128. Calls for the introduction of a balanced single European patent; welcomes, meanwhile, the broad support in the Council for the enhanced cooperation procedure on a single EU patent to start in 2011;


128. appelle de ses vœux l'introduction d'un brevet européen unique équilibré; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l'ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique;

128. Calls for the introduction of a balanced single European patent; welcomes, meanwhile, the broad support in the Council for the enhanced cooperation procedure on a single EU patent to start in 2011;


128. appelle de ses vœux l’introduction d’un brevet européen unique équilibré; se félicite par conséquent du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l’ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique;

128. Calls for the introduction of a balanced single European patent; welcomes, meanwhile, the broad support in the Council for the enhanced cooperation procedure on a single EU patent to start in 2011;


89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé ...[+++]

89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU p ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé ...[+++]

89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU p ...[+++]


demande instamment à la Commission d'œuvrer à la levée des obstacles administratifs et d'améliorer les conditions de l'innovation, par exemple en créant un brevet communautaire unique; relève que certains programmes bien intentionnés visant à encourager la compétitivité et à définir une économie durable ne fonctionnement pas correctement parce que les PME, les universités et les multinationales sont dissuadées de participer à des programmes européens;

Urges the Commission to work to eliminate administrative hurdles, and to improve the conditions for innovation, for example by creating the single EU patent. Notes that well-intended programmes aimed at boosting competitiveness and shaping a sustainable economy are not working properly, as SMEs, universities and multinationals are discouraged from participating in European programmes;


Bien que la Convention de Munich crée un système unique de délivrance de brevets, il n'existe pas encore de brevet communautaire appartenant à l'ordre juridique communautaire.

Although the Munich Convention creates a single system for granting patents, there is still no Community patent belonging to the Community legal order.


Certains États membres considèrent, qu'au lieu d'établir une cour EPLA uniquement pour les brevets européens, il serait préférable d'établir une structure juridictionnelle unifiée qui pourrait traiter des litiges portant à la fois sur les brevets européens et les futurs brevets communautaires.

Some Member States consider that, rather than establishing an EPLA court for European patents only, it would be preferable to set up a unified court structure which could deal with litigation on both European patents and future Community patents.


Bien que la Convention de Munich crée un système unique de délivrance de brevets, il n'existe pas encore de brevet communautaire appartenant à l'ordre juridique communautaire.

Although the Munich Convention creates a single system for granting patents, there is still no Community patent belonging to the Community legal order.


L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

brevet communautaire unique ->

Date index: 2021-12-12
w