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Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
Agent de brevets
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet de base
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet fondamental
Brevet unitaire
Composante fondamentale
Coût conceptualisé
Coût fondamental
Coût inhérent à la conception
Coût variable fondamental
Coût variable non discrétionnaire
Droit des brevets
Droit fondamental de la personne
Droit fondamental des personnes
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Fondamental
Terme fondamental

Traduction de «brevet fondamental » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




composante fondamentale | fondamental | terme fondamental

fundamental component | fundamental term


droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes

fundamental right of individuals


coût inhérent à la conception [ coût conceptualisé | coût variable fondamental | coût fondamental | coût variable non discrétionnaire ]

engineered cost [ engineered variable cost ]


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Centre commun de recherche (CCR) est devenu un acteur fondamental de la recherche nucléaire communautaire et de la recherche dans des domaines comme l'environnement ou la sûreté alimentaire.Les États membres, personnes et entreprises ont le droit, sur requête adressée à la Commission, de bénéficier de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté.

The Joint Research Centre (JRC) has grown into one of the leaders in nuclear research in the Community and also in research in fields such as the environment and food safety.Member States, persons or undertakings have the right, on application to the Commission, to obtain non-exclusive licences under patents, provisionally protected patent rights, utility models or patent applications owned by the Community.


Ces traductions revêtent en effet un rôle fondamental puisqu'elles permettront, dès la première phase de la procédure, de divulguer des informations sur les brevets et donc d'apporter une aide essentielle pendant la phase de recherche et ce, au bénéfice des chercheurs individuels et des PME.

Such translations will indeed play a fundamental role, as they will enable patent information to be made available from the early stages of the procedure, thus providing vital assistance at the research stage, which will be of particular benefit to individual researchers and SMEs.


Aux fins de l'efficacité et de la rapidité des procédures en matière de brevets, il paraît fondamental d'éviter les renvois inutiles d'une instance à l'autre.

It seems essential for efficient and swift patent proceedings to avoid unnecessary referrals of a case back and forth between instances.


La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.

An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.


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Il me paraît fondamental de résoudre le problème du brevet européen.

I feel it is fundamental that we resolve the issue of the European patent.


La règle selon laquelle une invention, quelle que soit sa portée, n'est considérée comme une invention aux fins du droit des brevets que lorsqu'elle a des effets concrets sur le monde réel constitue un principe fondamental du droit des brevets, constamment confirmé, depuis des décennies, dans la législation et les décisions judiciaires.

The rule that an invention, whatever its scope, is only regarded as being an invention for the purposes of patent law when it has real effects on the real world, is a fundamental principle of patent law, as constantly confirmed over decades both in legislation and judicial decisions.


La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.

An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.


Aux fins de l'efficacité et de la rapidité des procédures en matière de brevets, il paraît fondamental d'éviter les renvois inutiles d'une instance à l'autre.

It seems essential for efficient and swift patent proceedings to avoid unnecessary referrals of a case back and forth between instances.


8. pense que les bureaux nationaux continueraient de jouer le même rôle et de jouir des mêmes compétences qu'actuellement dans les domaines du brevet national et européen; estime que ces bureaux devront, en outre, jouer un rôle fondamental dans la diffusion et la promotion du système des brevets communautaires, en particulier concernant l'accès des PME à cet instrument;

8. Considers that, with regard to national and European patents, the national patent offices would continue to play the same role and to exercise the same powers as at present. Those offices also have an essential role to play in the dissemination and promotion of the Community patent system, with particular reference to access by SMEs to that system;


Les formations de:- chef de quart de pont au cabotage (avec complément) [«stuurman kleine handelsvaart» (met aanvulling)],- garde-moteur diplôme («diploma motordrijver»),qui représentent des formations:- au Danemark, de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'un cours fondamental de formation de base et/ou de service de mer d'une durée qui varie entre dix-sept et trente-six mois et complétées:- pour l'officier de quart, par un an de formation professionnelle spécialisée,- pour les autres, de trois ans de formation professionnelle spécialisée,- en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle ...[+++]

training for:- first mate (coastal vessel) (with supplementary training) ['stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling)'],- coaster engineer (with diploma) ('diploma motordrijver'),which represents training:- in Denmark, of nine years' primary schooling followed by a course of basic training and/or service at sea of between 17 and 36 months, supplemented by:- for the deck officer, one year of specialized vocational training,- for the others, three years of specialized vocational training,- in Germany, of a total duration of between 14 and 18 years, including a three-year course of basic vocational training and one year's service at sea, followed by one or two years of specialized vocational training supplemented, where appropriate, by two ...[+++]


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