1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273, premier alinéa, du traité CE, et l'article 178, premier alinéa, du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.
1. If the budget has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the first paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the first paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific line in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.
