Translation of "bureau de liquidation des pensions " (French → English) :

d’autre part, un montant de 2,1 milliards d’EUR (ci-après le «montant complémentaire»), correspondant aussi bien dans les prévisions des pouvoirs publics que dans les faits aux charges sociales nettes de liquidation des pensions que l’État devrait supporter sur un période de 10 ans, entre 1997 et 2006, en raison du transfert de la charge des pensions des fonctionnaires des télécommunications.

Renseignements complémentaires: bureau fermé et liquidé aux Pays-Bas en août 2009.

1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:

membre liquide la pension sur la base du salaire lui ayant servi de référence pour le service desdites prestations de chômage et conformément aux dispositions de la législation qu'elle applique».

Il en va de même pour la liquidation des pensions de survie versées aux ayants droit d'un fonctionnaire ou autre agent auquel il aurait été fait application du paragraphe 2 premier tiret antérieurement à la date de son décès.

considérant que l'expérience acquise au cours de l'application des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 fait apparaître la nécessité d'apporter certaines améliorations aux droits des travailleurs migrants ; que, en conséquence, il y a lieu de permettre à un travailleur titulaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'un État membre et occupé sur le territoire d'un autre État membre d'être assuré sous la législation de ce dernier État membre, même si celle-ci dispense les titulaires de pension ou de rente de l'affiliation obligatoire ; qu'il y a lieu également de permettre, sans restriction, à un travailleur ...[+++] de bénéficier de la pension ou de la rente acquise au titre de la législation d'un État membre et de surseoir à la liquidation de sa pension ou de sa rente dans un autre État membre en vue de bénéficier de l'augmentation du montant de cette pension ou de cette rente qui résulte de ce sursis;