SBS affirme que la mise en place du paiement par l’utilisateur aura, dans les faits, les mêmes effets qu’une augmentation des ressources tirées de la redevance, et que celle-ci doit donc être considérée comme une aide d’État au sens de l’affaire C-206/06 Essent Netwerk Noord BV.
SBS states that the introduction of end-user charges will in practice have the same effect as an increase in licence fees, and should be classified as State aid in line with Case C-206/06 Essent Netwerk Noord BV.
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