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Bénéficiaire d'une nomination conditionnelle
Employé nommé à titre conditionnel
Nomination conditionnelle
Offre de nomination conditionnelle

Traduction de «bénéficiaire d'une nomination conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaire d'une nomination conditionnelle [ employé nommé à titre conditionnel ]

conditional appointee


offre de nomination conditionnelle

conditional offer of appointment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements, ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne ...[+++]

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider by way of a contingent credit to the account should have no relevance in that respect.


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne ...[+++]

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne ...[+++]

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.


46. demande la mise en place d'une stratégie de communication globale, associant toutes les institutions et tous les États membres de l'Union, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile, en vue d'améliorer la visibilité et la transparence générales des actions européennes dans les pays bénéficiaires et aux yeux des citoyens européens, tout en veillant à ce que les secours en cas de catastrophe ne soient jamais subordonnés à aucun intérêt commercial, politique ou stratégique; estime que cette stratégie doit chercher à simplifier et à uniformiser les méthodes et outils de communication; propose à ce titre, par exemple, la cré ...[+++]

46. Calls for a comprehensive communications strategy, involving all EU institutions, Member States, social partners and civil society that will improve the overall visibility and transparency of European actions in beneficiary countries as well as among European citizens, while ensuring that disaster relief is never subordinate to trading or political and strategic concerns; considers that this strategy should seek to simplify and standardise communication methods and tools; proposes to this end the establishment, for example, of a ...[+++]


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63. prend acte de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09) et de la nécessité qui en résulte d'effectuer une pondération équilibrée entre "l'intérêt de l'Union à garantir la transparence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics, d'une part, et l'atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier, d'autre part" (arrêt Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09), paragraphe 77); souligne, cependant, que la Cour de justice a rappelé ...[+++]

63. Notes the judgment of the Court of Justice in Joined Cases Volker and Markus Schecke GbR C-92/09 and Hartmut Eifert C-93/09 and the subsequent need to balance "the European Union's interest in guaranteeing the transparency of its acts and ensuring the best use of public funds against the interference with the right of the beneficiaries concerned to respect for their private life in general and to the protection of their personal data in particular" (Volker and Markus Schecke GbR C-92/09, paragraph 77 of the judgment); stresses however that the Court of Justice has recalled the validity of the principle of transparency (Volker and Markus Schecke, paragraph 68) as stated in Articles 1 and 10 of the Treaty on European Union and in Article ...[+++]


64. prend acte de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09 ) et de la nécessité qui en résulte d'effectuer une pondération équilibrée entre «l'intérêt de l'Union à garantir la transparence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics, d'une part, et l'atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier, d'autre part» (arrêt Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 77); souligne, cependant, que la Cour de justice a rappelé la valid ...[+++]

64. Notes the judgment of the Court of Justice in Joined Cases Volker and Markus Schecke GbR C-92/09 and Hartmut Eifert C-93/09 and the subsequent need to balance ‘the European Union's interest in guaranteeing the transparency of its acts and ensuring the best use of public funds against the interference with the right of the beneficiaries concerned to respect for their private life in general and to the protection of their personal data in particular’ (Volker and Markus Schecke GbR, paragraph 77 of the judgment); stresses however that the Court of Justice has recalled the validity of the principle of transparency (Volker and Markus Sch ...[+++]


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de comp ...[+++]

The day or moment in time when a payee transmits to his service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by his payment service provider (by way of a contingent credit to his account) should have no relevance in this respect.


Pour contribuer à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer l’entièreté du montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.

To contribute to reducing the vulnerability of the ACP beneficiary countries to commodity shocks it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 25 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the international commodity risk management financing facility in line with Article 68(5) ...[+++]


En Belgique, les bénéficiaires de ces mesures sont soit des condamnés à des peines n'excédant pas trois ans, et cela dès le début de leur détention, soit des condamnés à de plus fortes peines, à partir du moment où ils sont éligibles ou proposés pour la libération conditionnelle.

In Belgium the scheme is intended for those sentenced to a maximum of three years, in which case electronic surveillance may be used from the start of the sentence, or for offenders sentenced to longer terms, in which case electronic surveillance is used when they become eligible or are recommended for release on parole.


- soit de moyens propres à un autre système d'accès, dès lors que le bénéficiaire de la licence respecte les conditions appropriées et raisonnables garantissant, pour ce qui le concerne, la sécurité des transactions des opérateurs d'accès conditionnel.

- means specific to another access system, provided that the licensee complies with the relevant and reasonable conditions ensuring, as far as he is concerned, the security of transactions of conditional access system operators.




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bénéficiaire d'une nomination conditionnelle ->

Date index: 2023-06-22
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