MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions
de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, qu
e le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période
...[+++] prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Et que les votes par appel nominal prévus pour le mardi 31 mars 1998 sur la motion M-198 soient différés de la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-211, An Act to amend the Criminal Code (arrest of
those in breach of condition of parole or statutory or temporary release), all questions necessary to dispose of the said motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders; And that the recorded divisions scheduled for Tuesday, March 31, 1998, on Motion M-198 be deferred from the expiry of the time provided for Private Members' Busine
...[+++]ss to the expiry of the time provided for Government Orders.
