En conséquence, afin d’assurer une protection efficace des consommateurs, l’avocat général souligne que la directive permet aux États membres de définir un régime national de responsabilité des établissements publics de santé qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation – à savoir le patient – tout en leur permettant d’exercer un recours en garantie sur le fondement de la directive, à l'encontre du producteur.
Consequently, in order to ensure effective protection for consumers, the Advocate General states that the directive allows Member States to lay down national rules on the liability of public healthcare establishments which use defective equipment or products in connection with the provision of a service and, in so doing, cause injury to the recipient of that service – that is to say, the patient – whilst allowing them to exercise a right of recourse against the producer on the basis of the directive.
