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Aider des bénéficiaires de subventions
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire du gage
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Créancier en garantie
Créancier gagiste
Créancière en garantie
Créancière gagiste
Emprunt auprès de la banque des lettres de gage
Emprunt sur lettres de gage
Informer des bénéficiaires de subventions
Prêteur
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteuse sur gage
Prêteuse sur gages

Translation of "bénéficiaire du gage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee


prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


prêteur sur gage | prêteuse sur gage | prêteur sur gages | prêteuse sur gages

pawnbroker | pawnee


emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan


aider des bénéficiaires de subventions

aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient


informer des bénéficiaires de subventions

inform grant recipient | tell grant recipient | instruct grant recipient | notify grant recipient
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Les articles 68 et 77 ne s'appliquent pas à un placement au sens de l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) ou à un placement fait par un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté dans le but de liquider une dette contractée de bonne foi en vendant ou en offrant en vente une valeur mobilière mise en gage, hypothéquée ou grevée d'une autre sûreté de bonne foi pour garantir la dette conformément à l'alinéa (1)e), si la condition visée à l'aliné ...[+++]

(7) Sections 68 and 77 do not apply to a distribution within the meaning of paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) or by a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the purpose of liquidating a debt made in good faith by selling or offering for sale a security pledged, mortgaged or otherwise encumbered in good faith as collateral for the debt in accordance with paragraph (1)(e), if


En ce qui concerne les faits, le bénéficiaire a indiqué que la valeur comptable des actifs donnés en gage au bureau des impôts était de 3 254 000 SKK au 31 décembre 2003 et de 3 001 000 SKK au 31 décembre 2004.

On the facts of the case, the recipient submitted that the book value of the assets pledged in favour of the tax office was SKK 3 254 000 on 31 December 2003 and SKK 3 001 000 on 31 December 2004.


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