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Acheteur de bonne foi et à titre onéreux
Acheteur de bonne foi moyennant contrepartie
Acquéresse contre valeur
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéresse à titre onéreux
Acquéreur contre valeur
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi à titre onéreux
Acquéreur à titre onéreux
Bénéficiaire à titre onéreux
Hébergement contre rémunération
Hébergement à titre onéreux
Opération à titre onéreux
Transfert à titre onéreux

Translation of "bénéficiaire à titre onéreux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bénéficiaire à titre onéreux

creditor beneficiary | credit beneficiary


bénéficiaire à titre onéreux

creditor beneficiary [ credit beneficiary ]


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]


acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]


acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

purchaser for value


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration


transfert à titre onéreux

transfer for a consideration


opération à titre onéreux

supply for a consideration


hébergement contre rémunération | hébergement à titre onéreux

commercial accommodation


acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

bona fide purchaser for value
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Dans le cas où le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux visés au paragraphe (1) est un fournisseur ou un bénéficiaire de subventions ou de contributions et que le montant du chèque original est supérieur à 5 000 $, le receveur général ou le signataire autorisé n’émet un chèque de remplacement que si le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux produit, avec le formulaire d’engagement visé au paragraphe (1), un affidavit ou une déclaration ...[+++]

(3) Where the payee or holder for value of a cheque referred to in subsection (1) is a supplier or the recipient of grants or contributions and the original cheque is for an amount greater than $5,000, the Receiver General or a signing officer shall not issue a replacement cheque to the payee or holder for value unless the payee or holder for value provides, together with the form of undertaking referred to in subsection (1), an affidavit or statutory declaration sworn or declared before a commissioner for oaths, justice of the peace or other person before whom affidavits or declarations may be lawfully sworn or declared in Canada or abr ...[+++]


12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale qu’un tel chèque a été perdu, détruit ou volé, le ou les signataires autorisés, selon le cas, émettent un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur, du même montant que le chèque original, sur production :

12 (1) Subject to subsection (2), where the payee of a cheque drawn on a departmental bank account reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of such a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, one or more signing officers, as the case may be, shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque, if the payee or holder for value provides


5 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale que le chèque a été perdu, détruit ou volé, le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur du même montant que le chèque original, sur production d’un formulaire d’engagement.

5 (1) Subject to subsections (3) and (4), where the payee of a cheque reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, the Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque if the payee or holder for value provides a form of undertaking.


2. Est accordée à tout intéressé la remise du droit payé ou à payer en vertu de l’article 18 de la Loi sur le montant d’un remboursement, ainsi que des intérêts afférents, s’il cède à titre onéreux son droit au remboursement à Sa Majesté du chef du Canada et que cette dernière paie aux bénéficiaires une somme en son nom en vertu de l’acte de cession en cause.

2. Remission is hereby granted to a specified person of the charge paid or payable by the specified person under section 18 of the Act on the amount of a duty deposit refund and any interest paid or payable in respect of the charge if the person sells their rights to the duty deposit refund by agreement to Her Majesty in right of Canada and Her Majesty in right of Canada pays an amount to beneficiaries on behalf of the specified person under that agreement.


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«mise sur le marché», la fourniture à un tiers ou la mise à disposition d'un tiers dans l'Union, pour la première fois, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou l'utilisation pour son propre compte dans le cas d'un producteur, y compris la mise en libre pratique dans l'Union ;

’placing on the market’ means supplying or making available to another party in the Union for the first time, for payment or free of charge, or using for its own account in the case of a producer, and includes customs release for free circulation in the Union ;


"mise sur le marché", la fourniture à des tiers ou la mise à la disposition de tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, par un fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou un importateur, pour la première fois dans l'Union européenne, de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, en vue de leur distribution ou utilisation dans la Communauté ;

"placing on the market" means the supplying of or making available to third persons, against payment or free of charge, products and equipment containing or whose functioning relies upon fluorinated greenhouse gases, by a manufacturer, the manufacturer's authorised representative in the Community or an importer for the first time in the European Union, with a view to distribution or use in the Community ;


Les "marchés publics de services" sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un ou plusieurs prestataires de services et un pouvoir adjudicateur et portant à titre exclusif ou principal sur la prestation de services mentionnés à l'annexe I.

"Public service contracts" means contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more service providers and a contracting authority relating exclusively or mainly to the provision of services mentioned in Annex I.


En ce qui concerne l'interprétation de la notion de «logement», il y a lieu d'observer que, même si, traditionnellement, ce sont des hôtels, des auberges ou des établissements similaires qui fournissent ce service à titre onéreux, le fait que le séjour se déroule dans un tel établissement fournissant ce service à titre onéreux ne constitue pas un élément indispensable de la notion de logement au sens de la directive.

So far as concerns the interpretation of 'accommodation', it should be observed that, even if, traditionally, it is hotels, hostels or similar establishments which provide such a service for consideration, the fact that the stay is at such an establishment providing such service for consideration does not constitute an essential element of the definition of accommodation for the purposes of the Directive.


Aux fins de la présente directive, on entend par "bateaux de plaisance privés" tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

For the purposes of this Directive "private pleasure craft" shall mean any craft used by its owner or the natural or legal person who enjoys its use either through hire or through any other means, for other than commercial purposes and in particular other than for the carriage of passengers or goods or for the supply of services for consideration or for the purposes of public authorities.


Aux fins de la présente directive, on entend par "aviation de tourisme privée" l'utilisation d'un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

(c) energy products supplied for use as fuels for the purpose of air navigation other than private pleasure-flying for as long as such products are obliged to be exempted under international obligations.For the purposes of this Directive "private pleasure-flying" shall mean the use of an aircraft by its owner or the natural or legal person who enjoys its use either through hire or through any other means, for other than commercial purposes and in particular other than for the carriage of passengers or goods or for the supply of services for consideration or for the purposes of public authorities.Member States may limit the scope of this ...[+++]




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bénéficiaire à titre onéreux ->

Date index: 2023-06-05
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