En novembre 2016, la Commission a proposé une modification des règles de l'UE applicables aux banques en matière d'exigences de fonds propres, qui l'habilite à exempter de ces exigences l'ensemble du secteur des coopératives de crédit d'un État membre.
In November 2016, the Commission proposed an amendment to the EU's capital requirement rules for banks, empowering it to exempt the entire credit union sector of a Member State.