Translation of "campagne jours de tranquillité " (French → English) :

De septembre à mai de chaque campagne de commercialisation, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, une estimation mensuelle des quantités d’huile d’olive et des olives de table produites depuis le début de la campagne de commercialisation concernée, de même qu'une mise à jour de l'estimation mentionnée au point b).

4. Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné au cours des sept premiers jours de la campagne de commercialisation concernée et le cas échéant, en cas de période complémentaire visée au paragraphe 7, au cours des sept premiers jours du mois de février de la même campagne de commercialisation.

4. Les États membres concernés informent la Commission dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation du montant de l'aide d'État effectivement accordée au cours de la campagne de commercialisation en question.

Pour les activités achevées avant le 31 octobre 2004 pour les programmes d’activités couvrant les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 ou avant le 31 octobre 2005 pour les programmes d’activités couvrant la campagne de commercialisation 2004/2005 et dont le paiement est effectué après la fin du mois suivant la date limite respective, le financement communautaire prévu est réduit de 1 % par jour de retard dans les trente premiers jours après le 30 novembre et de 2 % par jour de retard supplémentaire».

Toutefois, le dépassement des délais visés au premier alinéa ne donne lieu qu'à une diminution de 15 % des montants à verser pour la campagne en cours, lorsque les délais précités sont dépassés dans la limite de cinq jours ouvrables et de 30 % lorsqu'ils sont dépassés dans la limite de dix jours ouvrables.

CONSIDERANT ENFIN QUE , EN RAISON DE L'AMPLEUR DES VARIATIONS DES PRIX CONSTATES EN DEBUT DE CAMPAGNE , IL Y A LIEU DE SITUER LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES RELATIVES A LA PERIODE D'APPLICATION SUIVANT CELLE DE DEBUT DE CAMPAGNE D'IMPORTATION A UNE EPOQUE OU LES PRIX SE SONT SUFFISAMMENT STABILISES POUR REFLETER LE PRIX NORMAL ; QUE L'OBJECTIF RECHERCHE SERAIT MIEUX ATTEINT EN PROLONGEANT DE QUATORZE JOURS LA PERIODE D'APPLICATION DE DEBUT DE CAMPAGNE D'IMPORTATION ET EN SUPPRIMANT L'EXCEPTION PREVUE A LA DEUXIEME PHRASE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ;