Il convient de remarquer qu'en 2002, le Parlement a réagi à une décision de la Cour d'appel de l'Alberta, que je décris à la page 5 de mon mémoire, en modifiant la Loi électorale du Canada de sorte à augmenter considérablement la limite de 1 000 $ pour les dépenses électorales des partis tiers en la faisant passer à 150 000 $ dont 3 000 $ pourraient être dépensés dans une seule circonscription.
It should be noted that Parliament in 2002 reacted to a decision of the Alberta Court of Appeal, which I describe on page 4, by amending the Canada Elections Act to raise the $1,000, third party election expenditure limit to a substantial total of $150,000, of which no more than $3,000 could be spent in an electoral district.
