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Canada
Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario
Partie du Canada
Québec
Région du Canada
Salmonella Canada
Terre-Neuve

Traduction de «canada est intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]

Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]


Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande

Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland


Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended


modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs

amendments introduced by means of supplementary or amending budgets


Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended


Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte

National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)








Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire.

Welcoming the outcome of the vote held in Strasbourg, President Jean-Claude Juncker said: "Today's vote by the European Parliament is an important milestone in the democratic process of ratification of the agreement reached with Canada and it also allows for its provisional entry into force.


46 (1) Toute personne morale, où qu’elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’étran ...[+++]

46 (1) Any corporation, wherever incorporated, that carries on business in Canada and that implements, in whole or in part in Canada, a directive, instruction, intimation of policy or other communication to the corporation or any person from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of the corporation, which communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would hav ...[+++]


b) par suite d’une directive, d’une instruction, d’un énoncé de politique ou d’une autre communication à cette personne, à cette personne morale ou à toute autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par cette personne ou cette personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’extérieur du Canada qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une contravention à l’article 45,

(b) as a result of a directive, instruction, intimation of policy or other communication to that person or company or to any other person, from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of that person or company, where the communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would have b ...[+++]


Je soupçonne que c'est pourquoi, sur la grande majorité des marchés, la plupart du temps, le Bureau approuve les fusions (1615) M. Brian Fitzpatrick: En ce qui concerne ma propre foi dans le Canada—et vous ne connaissez probablement pas aussi bien la question—je pense que bien des régions où nous avons des problèmes, au Canada, à cause du manque de concurrence et de la concentration du pouvoir, sont ces régions mêmes où le gouvernement est intervenu, où il est intervenu pour mettre à l'abri ces compagnies et ces organisations, pour un ...[+++]

I would suspect that's why in the vast majority of markets, in the vast majority of cases, the bureau approves the mergers (1615) Mr. Brian Fitzpatrick: In regard to my own belief in Canada—and you're probably not as familiar—I think a lot of the areas where we have problems in Canada with lack of competition and concentration of power are the very areas where the government has intervened, intervened to shelter these companies and ...[+++]


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La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has c ...[+++]


La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has c ...[+++]


la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de ...[+++]

- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisor ...[+++]


Selon le Vice-Président MARIN, "la convergence de vues intervenue lors de la dernière réunion de la NAFO pourra constituer, la base d'une relation stable et positive entre la CEE et le Canada dans le domaine de la pêche, et mettre fin à une situation qui risquait de polluer l'ensemble des relations bilatérales.

As Vice-President Marín said: "The agreement achieved at the last NAFO meeting could provide the basis for stable and positive relations between the EEC and Canada in the fisheries sector, and put an end to a situation which risked poisoning all bilateral relations.




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Date index: 2021-01-25
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