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Amélioration de la législation
Apports familiaux
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Capital amical
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Capital de proximité
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Capital proximité
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épargne affective

Translation of "capital réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
capital réglementaire | fonds propres

capital base | own funds | regulatory capital




Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances)

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations


Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations


Règlement sur le capital réglementaire (banques)

Regulatory Capital (Banks) Regulations


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


exigence réglementaire de capital

regulatory capital requirement


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


capital de proximité | capital proximité | capitaux de proximité | fonds de proximité | capital de risque convivial | capital risque convivial | argent du cœur | apports familiaux | argent de l'amour | épargne affective | capital amical | capital de connivence | love money | love capital | love saving

love capital | founder capital | love money | friends and family funding


société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base des orientations existantes en matière de surveillance ou d'autres sources généralement reconnues qui établissent des critères de nature à permettre l'évaluation juste et réaliste de différents types d'actifs et de passifs, l'évaluateur peut remettre en question les hypothèses, données, méthodes et jugements sur lesquels l'entité a fondé ses valorisations aux fins de ses obligations d'information financière ou aux fins du calcul de son capital réglementaire et de ses exigences de fonds propres, et les ignorer aux fins de la valorisation.

Based on existing supervisory guidance or other generally recognised sources setting out criteria conducive to the fair and realistic measurement of different types of assets and liabilities, the valuer may challenge the assumptions, data, methodologies and judgements on which the entity based its valuations for financial reporting obligations or for the calculation of regulatory capital and capital requirements and disregard them for the purposes of the valuation.


Tout écart significatif dans la valorisation par rapport aux hypothèses utilisées par la direction de l'entité lors de l'élaboration des états financiers et du calcul du capital réglementaire et des exigences de fonds propres de l'entité est justifié par les meilleures informations disponibles.

Any significant deviation in the valuation from the assumptions used by the entity's management in the preparation of financial statements and in the calculation of the entity's regulatory capital and capital requirements shall be supported by the best available information.


Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Il est important que les banques détiennent suffisamment de capital réglementaire et d'engagements de haute qualité pour absorber d'éventuelles pertes en cas de résolution.

Jonathan Hill, EU Commissioner for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: “It is important that banks hold enough regulatory capital and high-quality liabilities to absorb potential losses in case they have to be resolved.


(ii) du capital réglementaire d’une banque, au sens du Règlement sur le capital réglementaire (banques),

(ii) the regulatory capital of a bank, within the meaning of the Regulatory Capital (Banks) Regulations,


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(iii) du capital réglementaire, au sens du Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt), d’une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,

(iii) the regulatory capital, within the meaning of the Regulatory Capital (Trust and Loan Companies) Regulations, of a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies,


980. La société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux ou permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le to ...[+++]

980. An insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or an insurance holding company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may acquire control of a permitted entity that holds commercial loans or permit its prescribed subsidiaries to make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the prescribed subsidiaries of the insuran ...[+++]


504. La société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’el ...[+++]

504. A life company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or a life company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries would thereby exceed the limit set out in section 503 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance ...[+++]


462. La société dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préal ...[+++]

462. A company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or a company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries would thereby exceed the limit set out in section 461 only with the prior approval in writing of the Superintendent and in accordance with any ...[+++]


Il est donc capital d’encourager un investissement durable dans le développement de ces nouveaux réseaux tout en préservant la concurrence et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence réglementaires.

It is therefore vital to promote sustainable investment in the development of these new networks, while safeguarding competition and boosting consumer choice through regulatory predictability and consistency.


Afin d’encourager l’opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu’il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d’investissement particulier».

To encourage investments by the operator, including in next generation networks, national regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator, and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account any risks specific to a particular new investment network project”.


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