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Casier du type Pardiac
Casier type Bunyon
Casier à matériel de bord
Casier à rangement
Terminal de type casier postal

Traduction de «casier du type pardiac » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]

Bunyon case [ Bunyon ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès qu'une autorité nationale aura identifié un ou plusieurs États membres de ce type, les informations extraites des casiers judiciaires seront, comme d’habitude, échangées au moyen de l’ECRIS.

Once a national authority identified such Member State(s), criminal record information will be exchanged as usual via the existing ECRIS.


Comme dans le système actuel, chaque État membre décide si les condamnations prononcées à l'encontre d'enfants sont inscrites dans son casier judiciaire national et quels types de condamnations le sont; il partage ainsi les informations relatives aux condamnations inscrites avec les autres États membres au moyen du système ECRIS.

As with the current system, each Member State decides whether and what kind of convictions of children it includes in its national criminal records and thus share information on these convictions with the other Member States via the ECRIS system.


Ce dossier contient des données signalétiques (telles que l’état du dossier, la description du sujet, l’historique du sujet (casier, type d’infraction) et les noms d’emprunt du sujet). Le casier judiciaire complet est disponible sur demande dans toutes les agences desservies par des terminaux du CIPC.

This file contains tombstone data respecting the file–such as status of the record, subject description, subject history (record, offence type) and subject aliases – and the complete Criminal Record is available to all CPIC terminal agencies upon request.


En fait, le projet de loi C-41, le prédécesseur du projet de loi C-15 lors de la dernière législature, a été débattu en comité et on l'a amendé pour étendre le type d'infractions et le type de peines qui ne donneraient pas lieu à un casier judiciaire.

In fact, Bill C-41, Bill C-15's predecessor in the last Parliament, was debated in committee and amended to expand the list of offences and the types of sentences that would not result in a criminal record.


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Les modifications proposées dans le projet de loi C-23 garantiront également une plus grande transparence grâce à un rapport annuel de la Commission nationale des libérations conditionnelles au Parlement, rapport qui comprendra des statistiques sur le nombre de personnes ayant demandé une suspension de leurs casiers judiciaires et le nombre de suspensions de casiers judiciaires ordonnées pour les infractions punissables par procédure sommaire et les infractions punissables par mise en accusation, classées par type d'infraction, par pr ...[+++]

The proposed reforms in Bill C-23 will also bring about more transparency through a report to Parliament on an annual basis from the National Parole Board, which will include statistics on the number of applicants for record suspensions and the number of record suspensions ordered for both summary conviction and indictable offences indexed by offence and province and residence of the applicant.


Le mécanisme mis en place par la présente décision-cadre vise notamment à faire en sorte qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants ne soit plus en mesure, lorsque son casier judiciaire dans l'État membre de condamnation comporte ce type de condamnation et, le cas échéant, une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire, de dissimuler cette condamnation ou déchéance afin d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants dans un autre État membre.

The mechanism established by this Framework Decision aims at inter alia ensuring that a person convicted of a sexual offence against children should no longer, where the criminal record of that person in the convicting Member State contains such conviction and, if imposed and entered in the criminal record, a disqualification arising from it, be able to conceal this conviction or disqualification with a view to performing professional activity related to supervision of children in another Member State.


créer et mettre en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et soutenir les études visant à instaurer d'autres types d'échange d'informations.

to develop and implement a computerised system of exchange of information on criminal records and to support studies to develop other types of exchange of information.


La Commission, dans sa proposition de Décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves [115], a introduit un formulaire type de demande d'extrait du casier judiciaire, qui servirait à concrétiser la mesure n° 3 du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.

The Commission proposal for a Council Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, [115] introduces a standard form for applying for a criminal record which would satisfy Measure 3 of the programme of measures to implement the principle of mutual recognition in criminal matters.


À titre d'exemple, les États membres peuvent avoir des règles différentes en ce qui concerne le type de condamnations figurant dans les casiers, la durée de conservation de ces données, les personnes ayant accès au casier, etc.

For example, different Member States may have different rules as to what kind of convictions are entered into the registry, how long the entry is kept, who has access to the registry, etc.


En effet, en ce qui concerne ce type de données, il y a lieu de tenir dûment compte des initiatives récentes et futures relatives aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire et de veiller à préserver une cohérence d'ensemble (19).

Indeed, as far as these data are concerned, the recent and future initiatives on exchanges of criminal records should be duly taken into account and consistency should be ensured (19)




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casier du type pardiac ->

Date index: 2023-11-22
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