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Abroger une décision
Annuler la décision du juge de première instance
Annuler une décision
Casser la décision du juge de première instance
Casser une décision
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Infirmer la décision du juge de première instance
Infirmer une décision
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Renverser la décision du juge de première instance
Rescinder une décision

Translation of "casser une décision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]

overrule the trial judge


annuler une décision [ infirmer une décision | abroger une décision | casser une décision | rescinder une décision ]

rescind a decision


annuler une décision [ casser une décision | infirmer une décision ]

quash a decision


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


encouragement à la prise de décisions

Decision making support
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien entendu, il ne s'agit pas de confier à cette dernière un pouvoir de tutelle juridique; en d'autres termes, il n'est pas question de prévoir qu'elle puisse donner des instructions aux agences de régulation, casser leurs décisions individuelles ou en imposer le retrait.

Obviously, this is not a question of giving the Commission powers of legal supervision; i.e. empowering it to issue instructions to the regulatory agencies or quash or oblige them to withdraw certain individual decisions.


b) qu’elle ne peut confirmer la décision attaquée ou casser la décision et y substituer la décision qui aurait dû être rendue sans tenir une nouvelle audience en vue du réexamen des éléments de preuve qui ont été présentés à la Section de la protection des réfugiés.

(b) it cannot make a decision under paragraph 111(1)(a) or (b) without hearing evidence that was presented to the Refugee Protection Division.


Le sénateur Baker : En ce qui a trait à un appel ou au droit de demander l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale, selon les Règles des Cours fédérales, l'appel interjeté relativement à la décision du ministre — il s'agit non pas de la décision du ministre, mais de celle des agents —, la norme selon laquelle cette décision sera jugée.il s'agirait d'une requête présentée par l'appelant en vue de faire casser la décision du ministre.

Senator Baker: If we are talking about an appeal or the right to seek leave to appeal to the Federal Court, under the Federal Courts Rules, the appeal to the court on the minister's decision — it is not the minister's decision, it is the officials' decision — the standard by which that decision would be judged, it would be a request by the appellant to overturn the minister's decision.


Je vous rappelle que lorsque nos décideurs de la Section d'appel des réfugiés passent en revue le témoignage et estiment qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour prendre une décision—lorsqu'ils vont casser une décision, ce qui signifie qu'ils rendraient normalement une décision positive mais qu'ils manquent de preuves pour le faire—ils peuvent toujours renvoyer l'affaire à la Section de la protection des réfugiés pour décision.

I want to remind you that when our refugee appeal decision-makers review the testimony, and when their view is that there isn't adequate evidence before them to make a decision—for example, when they're going to overturn a decision, which means they'd ordinarily make a positive finding but there isn't evidence to do so—they can always refer it back to the refugee protection division for decision.


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Les propositions en vue d’une réduction des droits de douane de 36 %, 45 % et 55 % discutées lors des pourparlers de l’OMC, auxquelles s’ajoutent la révision à mi-parcours de la politique agricole commune - qui comprend les propositions de découplage et de modulation -, et les implications incertaines de l’élargissement, ont créé un climat de méfiance grave à l'égard d'un commissaire qui veut casser une décision prise par les chefs de gouvernement de l’UE après seulement deux ans et demi d’un accord prévu pour sept ans.

The 36%, 45%, 55% proposals at World Trade talks, together with the mid-term review of the common agricultural policy – which includes proposals for decoupling and modulation – and the uncertain implications of enlargement, have created a climate of serious mistrust in a Commissioner who wants to tear up an existing decision of EU heads of government after only two and a half years of a seven-year agreement.


6. se réjouit de la décision de la Cour de cassation égyptienne de casser le jugement de la Cour de sûreté de l'État et d'acquitter le militant des droits de l'homme Saad Eddin Ibrahim;

6. Welcomes the decision of the Egyptian Court of Appeal to overthrow the verdict of the State Security Court and acquit human-rights activist Saad Eddin Ibrahim;


Pour ne pas casser la structure de la décision, il convient de donner ces précisions dans une nouvelle annexe.

To avoid disrupting the structure of the decision, these specifications should be set out in a new annex.


Celle-ci s'est inquiétée de la décision prise plus tôt par le tribunal de dernière instance de Hong Kong, ou plus exactement de la décision prise par le parlement de Beijing de casser ce jugement.

The international community was concerned about the earlier decision taken by the Court of Final Appeal in Hong Kong, or rather the reversal of that decision by the parliament in Beijing.


Comme ce sont des décisions strictement internationales qui font appel à des experts et portent sur des questions internationales complexes, les tribunaux canadiens ne pourraient casser une décision d'un groupe spécial.

Because this is a strictly international determination which calls for particular expertise and complex international issues, Canadian courts would not be allowed to override the panel's determination.


(3) Le ministre peut casser toute décision refusant la citoyenneté à une personne, ainsi que toute décision relative à la délivrance d'un certificat de citoyenneté, dans le cas où, selon lui, la décision est entachée d'une erreur importante.

(3) The Minister may reverse a decision refusing citizenship or regarding the issuance of a certificate of citizenship, if there appears to have been a material defect in the decision.


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