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Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Réunion de causes d'action
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «cause de laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause

extent to which the European patent is opposed


déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause

statement of the extent to which the European patent is opposed


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la communication d’une adresse dans le titre exécutoire en cause à laquelle le demandeur pourrait obtenir « des informations supplémentaires concernant la créance » ne saurait remédier au défaut de notification de la créance litigieuse.

Moreover, the provision of an address in the impugned enforcement Instrument from which the applicant could secure ‘further information concerning the claim’ cannot cure the failure to notify the disputed claim.


L'ouverture exige également une stratégie de communication proactive - et adaptée aux problèmes en cause - dans laquelle la Commission doit s'efforcer en permanence d'expliquer aux parties intéressées et au grand public la manière dont elle utilise l'expertise.

It also implies a strategy for proactive communication - adapted according to the issue - in which the Commission should constantly seek ways to better publicise and explain its use of expertise to interested parties and the public at large.


Il s'agit en effet d'une cause à laquelle nous croyons fermement et à laquelle notre personnel et nos agents de tout le pays se dévouent.

It's a cause we believe in, and that our staff and our agents across the country believe in.


1. Le vendeur est tenu de remplacer sans délai la quantité de sucre en cause pour laquelle il est constaté que la qualité ne répond pas aux conditions visées à l'article 25 par une quantité équivalente répondant à ces conditions et se trouvant soit dans le même lieu de stockage, soit dans tout autre lieu de stockage agréé conformément à l'article 24.

1. If it is established that a quantity of the sugar concerned does not conform to the quality requirements set out in Article 25, the seller shall immediately replace that quantity with an equal quantity of sugar of the required quality, stored either in the same place of storage or in another place of storage approved in accordance with Article 24.


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En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de dispo ...[+++]

In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection boa ...[+++]


6. Lorsque la Commission décide d’approfondir l’examen du dossier, elle prend une décision définitive dans les quatre mois qui suivent la date de la décision en cause, par laquelle:

6. Where the Commission takes a decision to examine the case further, it shall, within four months of the date of such decision, issue a final decision:


La Cour considère qu’une situation, telle que celle en cause, dans laquelle une personne dont l’état de santé nécessite des soins hospitaliers se rend dans un autre État membre et y reçoit les soins en cause contre rémunération, relève du champ d’application des dispositions relatives à la libre prestation des services indépendamment du mode de fonctionnement du système national dont cette personne relève et auprès duquel la prise en charge de ces prestations est ultérieurement sollicitée.

The Court finds that a situation such as that in issue in which a person whose state of health necessitates hospital treatment goes to another Member State and there receives the treatment in question for consideration falls within the scope of the provisions on freedom to provide services regardless of the way in which the national system with which that person is registered and from which reimbursement of those services is subsequently sought operates.


Il y a une question plus profonde, une attitude idéologique, une donne à laquelle il faut réagir et à cause de laquelle le Canada se trouve maintenant vulnérable, en matière tant de sécurité que d'économie (1030) M. Stockwell Day: Monsieur le Président, la cause du problème est plus profonde.

There is a deeper issue, an ideological attitude, an outlook that must be responded to, as to why Canada is now left vulnerable, both on our security side and our economic side (1030) Mr. Stockwell Day: Mr. Speaker, there is a deeper root to this problem.


C'est la cause pour laquelle nos pères ont combattu, la cause des patriotes de tous les temps, la cause de ceux qui veulent que la province de Québec ne soit pas une province serve, qu'elle se gouverne elle-même d'après la volonté de ses habitants.

He said, ``Our cause is the cause of our nation, the cause of provincial autonomy. It is the cause for which our fathers fought, the cause of patriots throughout history, the cause of those who do not want the province of Quebec to be a province in bondage, who want it to be self-governing in accordance with the wishes of its inhabitants.


J'aimerais vous rappeler que — et vous serez d'accord avec moi — quoi que la cause soit bonne, qu'elle soit importante, quelle vise à protéger des droits et à faire reconnaître des situations de faits inacceptables, la violence ne doit jamais avoir gain de cause, qu'elle que soit la cause pour laquelle on l'invoque.

I would like to remind you that — and you will agree with me — while the cause may be good, important and intended to protect rights and expose unacceptable situations, violence must never prevail, whatever cause it is claimed to serve.




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cause de laquelle ->

Date index: 2023-05-27
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