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Traduction de «celui-ci puisse permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer

to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si le ministre est convaincu que tout renseignement visé au paragraphe (1) a été fourni par le titulaire d’un produit antiparasitaire dont le principe actif a été déclaré par le ministre comme équivalant au principe actif du produit antiparasitaire du demandeur, il doit, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)h), permettre que ce renseignement soit utilisé par le demandeur ou que celui-ci puisse s’y fier.

(2) If the Minister is satisfied that any information referred to in subsection (1) has been provided by a registrant of a pest control product, the active ingredient of which the Minister has determined to be equivalent to the active ingredient in the applicant’s product, the Minister shall, subject to and in accordance with the regulations made under paragraph 67(1)(h), permit the applicant to use or rely on that information.


- elles doivent permettre d'informer pleinement le consommateur afin que celui-ci puisse prendre en matière d'achat des décisions éclairées, en fonction de la sécurité;

- they should provide consumers with full information to help them make safe and wise purchase decisions;


(b)la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l'établissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin d'être certain, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés dans l'établissement reste suffisante et que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la dire ...[+++]

(b)the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail in tool were to be applied the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to sustain sufficient market confidence in the institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which is authorised under Directive 2006/48/EC or Directive 2006/49/EC.


b)la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l’établissement possède un montant suffisant d’engagements éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou ...[+++]

(b)the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.


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Afin d’assurer une protection effective dudit destinataire, elle a notamment pour objet que celui-ci puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui milite dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu.

In order to ensure that the addressee is in fact protected, the object of that rule is, in particular, to enable him to correct an error or produce such information relating to his personal circumstances as will tell in favour of the decision’s being adopted or not, or of its having this content or that.


95 Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer son mandat de ma ...[+++]

95. As regards the special relationship between Article 16(2), Article 27(3) and Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the Court notes that the latter article lays down the procedure to be followed if it is intended to apply a recovery method (offsetting) that involves the allowances payable to a Member so that he can effectively perform his representative duties by ensuring that he can exercise his mandate in an effective manner.


Qu'est-ce que la compensation? C'est tout simplement que lorsqu'il y a une transaction sur des produits dérivés, c'est-à-dire lorsqu'il y a un vendeur de produits dérivés et un acheteur, la chambre de compensation, en l'occurrence la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés dans le cas qui nous concerne, s'assure que l'acheteur puisse payer le vendeur et que celui-ci puisse recevoir l'argent de l'acheteur.

What does clearing mean?All it means is that when there is a transaction involving derivatives, in other words, when there is a seller of derivatives and a buyer, the clearing house, in this case the Canadian Derivatives Clearing Corporation, ensures that the buyer is able to pay the seller and that the seller is able to receive the money from the buyer.


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, par dérogation à toute disposition du Règlement et à la pratique habituelle, le Comité permanent des comptes publics se réunisse aujourd'hui, à 12 h 30, pour procéder à l'audition du Vérificateur général du Canada; qu'en l'absence du président et des vice-présidents du Comité, celui-ci puisse choisir en son sein un président de séance; que le Comité soit autorisé à permettre la télédiffusion de sa séance.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or the usual practice, the Standing Committee on Public Accounts meet at 12:30 p.m. this day for the purpose of hearing evidence from the Auditor General of Canada; that if the Chair or Vice-Chairs of the Committee are not present, the Committee may choose any other Member to be Acting Chair of the meeting; and that the Committee be authorized to broadcast its proceedings.


Dans l'ensemble, les États membres considèrent que l'éducation doit permettre d'atteindre trois objectifs principaux: le développement de l'individu, afin que celui-ci puissealiser tout son potentiel et mener une vie heureuse et enrichissante; le développement de la société, plus particulièrement par la réduction des disparités et des injustices entre individus ou groupes; et la croissance de l'économie, en faisant en sorte que les qualifications disponibles sur le marché du travail correspondent aux besoins ...[+++]

Overall, the Member States reflect view that education must contribute to three main goals: the development of the individual, who can thus realise his or her full potential and lead a happy and fruitful life; the development of society, in particular by reducing the disparities and inequities as between individuals or groups; and the development of the economy, by ensuring that the skills available on the labour market match the needs of businesses and employers.


La conduite du premier ministre constitue clairement, à notre avis, un outrage à la dignité de la Chambre, compte tenu de la définition qu'en donne May, dix-neuvième édition, à la page 136: Tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l'un de ses membres, ou de ses fonctionnaires, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction (1205) Par conséquent, monsieur le Président, compte tenu des faits que je vous ai énoncés, je vous demande respectueusement de considérer la conduite du premier ministre, le 28 septembre, comme constituant une entrave au travail de la Chambre et du chef de l'opposition et de permettre ...[+++]

In our view the Prime Minister's behaviour clearly constitutes contempt as defined by May, page 136, nineteenth edition: Any act or omission which obstructs or impedes either House in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any member or officer of such House in the discharge of its duty, or which has a tendency to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence (1205) Consequently, Mr. Speaker, given the facts I mentioned, I respectfully ask that you rule that the behaviour of the Prime Minister on September 28 constitutes an obstruction to the discharge of the duties of the House and of the Leader of the Opposition and declare votable a motion to ...[+++]




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Date index: 2023-01-08
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