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Banque de crédit foncier
Banque de crédit hypothécaire
Banque de prêts hypothécaires
Banque hypothécaire
Billet de trésorerie
Billet à ordre
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Certificat de crédit foncier
Certificat de dépôt
Crédit foncier
Crédit hypothécaire
Crédit immobilier
Effet de commerce
Institution de crédit foncier
Institution de crédit hypothécaire
Lettre de change
Organisme de crédit foncier
Papier commercial
Prêt immobilier
Prêt à la construction
Titre de crédit
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire
établissement de prêts hypothécaires

Traduction de «certificat de crédit foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi fusionnant Compagnie Montréal Trust, Crédit Foncier et la Société de Fiducie du Crédit Foncier

An Act to amalgamate Montreal Trust Company, Credit Foncier and Credit Foncier Trust Company


crédit foncier [ organisme de crédit foncier ]

land bank [ land and mortgage bank | land mortgage bank ]


banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires

mortgage bank


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]


institution de crédit foncier [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire ]

mortgage bank


banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | crédit foncier

mortgage bank


crédit immobilier | crédit foncier

real estate credit


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Souvent, le statut juridique diffère dans sa manière de traiter les hommes et les femmes et limite ainsi les possibilités de ces dernières en matière de création d’entreprises, de propriété immobilière et foncière ou d'accès au crédit, et constitue donc un obstacle majeur à l’égalité entre les sexes.

This is often a result of legal differences in how men and women are treated that hamper women’s opportunities for starting businesses, owning property and land, or accessing credit, and are thus a major obstacle to gender equality.


Si les systèmes de gestion foncière non transparents, corrompus et inefficaces constituent un frein important pour l'entrepreneuriat et les PME, des titres fonciers facilement transférables réduisent le coût du crédit et augmentent les possibilités d'emploi rémunéré, contribuant à l'innovation et au progrès technologique.

While non-transparent, corrupt and inefficient land administration systems constitute a major bottleneck for entrepreneurship and SMEs, easily transferable land titles reduce the cost of accessing credit and increases the opportunities for gainful employment, contributing to innovation and technological advancement.


En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.


Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l’achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d’inscription au registre foncier.

The total cost of the credit to the consumer should exclude costs that the consumer pays in relation to the purchase of the immovable property or land, such as associated taxes and notarial costs or the costs of land registration.


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11. demande à la Commission de continuer de développer les travaux sur l'impact pour les sociétés privées des mécanismes du commerce d'émissions, les quotas, les indemnités, certificats et crédits dans le cadre du protocole de Kyoto;

11. Urges the Commission to further develop work on the impact on private companies of emission trading mechanisms, quotas, allowances, certificates and credits under the Kyoto Protocol agreement;


O. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité; considérant que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, les procédures de vente forcée, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

O. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc., differ considerably between one country and another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


A. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité, que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, le droit applicable aux ventes forcées, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

A. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc. differ considerably from one country to another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


O. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité, que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, le droit applicable aux ventes forcées, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

O. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc. differ considerably from one country to another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les bil ...[+++]

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of ...[+++]


1. Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs qui sont garantis, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations régionales ou les autorités locales de la zone A, par les dépôts domiciliés auprès d'établissements de crédit de la zone A autres que l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt ou par des instruments similaires émis par ces établissements de crédit.

1. Without prejudice to Article 44(1) the Member States may apply a weighting of 20 % to asset items which are secured, to the satisfaction of the competent authorities concerned, by collateral in the form of securities issued by Zone A regional governments or local authorities, by deposits placed with Zone A credit institutions other than the lending institution, or by certificates of deposit or similar instruments issued by such credit institutions.


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