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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
CI
Certificat d'investissement
Certificat d'investissement sans droit de vote
Certificat de droit de vote
Certificat de fiducie donnant droit de vote
Certificat de placement en fiducie avec droit de vote
Certificat de vote en fidéicommis
Certificat de vote fiduciaire
Certificat du nombre de votes donnés
Certificat du résultat du scrutin
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
Moins-value pour absence de droit de vote
Vote par délégation

Translation of "certificat de droit de vote " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
certificat de droit de vote | certificat d'investissement | CI [Abbr.]

investment trust share certificate | trust share certificate


certificat de vote en fidéicommis [ certificat de vote fiduciaire | certificat de fiducie donnant droit de vote ]

voting trust certificate


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


certificat de placement en fiducie avec droit de vote | certificat de placement en fiducie comportant droit de vote

voting trust certificate


certificat d'investissement sans droit de vote

non-voting preference share


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


certificat de transfert des droits de vote à un agent fiduciaire

voting-trustee certificate


certificat de placement en fiducie portant sur des redevances et comportant droit de vote

royalty voting trust certificate


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


certificat du résultat du scrutin [ certificat du nombre de votes donnés ]

certificate of the result of voting [ certificate of votes cast ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la souscription de parts sans droit de vote n'est ouverte qu'aux détenteurs des instruments conférant un droit de vote, aucun détenteur d'instruments sans droit de vote n'est par définition privé de droit de vote.

Where only the holders of the voting instruments may subscribe to the non-voting shares, then there is no deprivation of voting rights for holders of non-voting instruments.


(2) Si l’entreprise canadienne vend des actions avec droit de vote excédentaires conformément à l’article 11 sans en détenir le certificat, elle doit délivrer à l’acheteur ou à la personne désignée par lui un nouveau certificat relatif aux actions avec droit de vote excédentaires vendues.

(2) Where the Canadian carrier sells excess voting shares in accordance with section 11, without possessing the certificate representing the excess voting shares, the Canadian carrier shall issue to the purchaser of the excess voting shares or its nominee a new certificate representing the excess voting shares sold.


(2) Si la société mère vend des actions avec droit de vote excédentaires de celle-ci conformément à l’article 23 sans en détenir le certificat, elle doit délivrer à l’acheteur ou à la personne désignée par lui un nouveau certificat relatif aux actions avec droit de vote excédentaires vendues.

(2) Where the carrier holding corporation sells holdco excess voting shares in accordance with section 23, without possessing the certificate representing the excess voting shares, the carrier holding corporation shall issue to the purchaser of the holdco excess voting shares or its nominee a new certificate representing the holdco excess voting shares sold.


constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en ...[+++]

Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of resid ...[+++]


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toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres;

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities;


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


Dans une déclaration adoptée aujourd'hui au sujet de la plainte déposée par l'Espagne contre le Royaume-Uni en raison d'une violation alléguée du droit communautaire en ce qui concerne le droit de vote aux élections européennes à Gibraltar, le Collège a déclaré qu'«à la suite d'un examen approfondi de la plainte de l'Espagne et d'une audition qui s'est tenue le 1er octobre, la Commission considère que le Royaume-Uni a étendu le droit de vote aux personnes résidant à Gibraltar dans le cadre du pouvoir d'appréciation conféré aux États m ...[+++]

In a declaration adopted today, concerning Spain's complaint against the United Kingdom for alleged violation of Community law as far as the right to vote in EP elections in Gibraltar is concerned, the college states that “The Commission considers, following an in depth analysis of the Spanish complaint and an oral hearing held on the 1 of October, that the UK has organised the extension of voting rights to residents in Gibraltar within the margin of discretion presently given to Member States by the EU law.


La réponse est non. Toutes les personnes qui ont reçu leur certificat de citoyenneté avaient droit de recevoir leur certificat et avaient droit de vote.

The answer is no. Everyone who received a certificate of citizenship was entitled to one and was entitled to vote.


b) qu'elle n'a pas, durant l'exercice ainsi que durant les cinq exercices antérieurs, exercé le droit de vote afférent à sa participation lors de la nomination d'un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise filiale ou, quand l'exercice du droit de vote a été nécessaire au fonctionnement des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale, à condition qu'aucun actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote de l'entreprise mère, ni aucun membre des organes d'administra ...[+++]

(b) it has not exercised the voting rights attaching to its participating interest in respect of the appointment of a member of a subsidiary undertaking's administrative, management or supervisory bodies during the financial year or the five preceding financial years or, where the exercise of voting rights was necessary for the operation of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking, no shareholder in or member of the parent undertaking with majority voting rights or member of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking or of a member thereof with majority voting rights ...[+++]


Selon le DGE, ce pouvoir est très utile pour répondre à diverses situations au cours d’une élection, notamment la nécessité de délivrer des certificats de transfert à des électeurs avisés d’exercer leur droit de vote au bureau de scrutin qui n’est pas le leur, de permettre à des détenus sous responsabilité fédérale de voter, et de prolonger la période de vote par bulletin spécial pour les militaires des forces armées postés à des endroits inaccessibles.

The Chief Electoral Officer indicated that he has found this power to be invaluable to his ability to respond to a variety of circumstances in the course of an election, including the need to: issue transfer certificates to electors advised to vote at the wrong polling station; enable inmates in federal institutions to vote; and extend the special ballot voting period for armed forces personnel in inaccessible locations.




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certificat de droit de vote ->

Date index: 2023-02-17
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