Traduction de «certificat de non-empêchement au mariage » (Français → Anglais) :

En termes spécifiques, il y a des doutes quant à savoir si nous devons nous servir du droit de la famille pour la reconnaissance mutuelle des documents d’état civil, en d’autres termes, les certificats de mariage, et, dès lors, si nous devons prendre en considération l’autonomie de décision des États membres en ce qui concerne la définition du mariage, à la suite de la procédure définie à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

J. considérant que le parlement de Lettonie a déposé une modification à la Constitution afin d'empêcher les mariages entre personnes du même sexe,

C. considérant que, récemment, une série d'événements préoccupants se sont produits dans un certain nombre d'États membres de l'UE, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho: interdiction de gay pride ou de marches d'égalité, emploi par des responsables politiques de propos provocateurs, haineux ou menaçants, police n'assurant pas une protection suffisante ou allant même jusqu'à disperser des manifestations pacifiques, démonstrations de violence par des groupes homophobes, adoption de modifications dans les constitutions destinées à empêcher les mariages ou unions ...[+++] entre personnes de même sexe,

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas ...[+++]échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le ...[+++] demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.

1. rappelle que les droits fondamentaux des femmes font partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme et souligne que la promotion et la protection des droits de la femme constituent des préalables de la construction d'une véritable démocratie, tout devant être mis en œuvre pour empêcher les violations de ces droits, y compris dans l'Union, violations que représentent par exemple les mutilations génitales, les meurtres d'honneur et les mariages forcés; invite les États membres à tout mettre en œuvre pour punir les auteurs de telles violations et à veiller à ce que, même lorsqu'elles sont perpétrées par des résidents de l'Union ho ...[+++]rs du territoire de cette dernière, elles tombent sous le coup du droit pénal des États membres, y compris dans le cas des mariages forcés, et demande à la Commission de jouer un rôle de coordination dans ce contexte;