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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Français
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «ces règlements devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les instruments financiers relevant du présent règlement devraient respecter les règles fixées au titre VIII du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , et devraient être conformes aux meilleures pratiques réglementaires applicables aux instruments financiers.

The financial instruments under this Regulation should reflect the rules laid down in Title VIII of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012and in Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 , and should be in line with best practice rules applicable to financial instruments.


Je voudrais que l'on réponde à la question de savoir si, oui ou non, selon eux, les règlements devraient s'appliquer aux compagnies américaines quand elles font affaire au Canada, si, ou non, elles devraient se conformer aux règles canadiennes.

I wanted the answer as to whether or not you thought the regulations should apply when they come into Canada, that they should abide by Canadian rules.


J'aimerais savoir autre chose: Pendant deux ans, j'ai siégé au Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, où l'on a examiné toute la question de la Loi sur la GRC et de son règlement relatif aux activités des membres dans le domaine politique—vous vous souvenez de M. Gaétan Delisle.Ce comité permanent était d'avis que les dispositions de ce règlement devraient en fait être intégrées à la loi proprement dite, ce à quoi les représentants de la GRC et du ministère du Solliciteur général ont déclaré que vous étiez en train d ...[+++]

And I would like to know, given that for two years I sat on the Joint Standing Committee on Scrutiny of Regulations, in which the whole issue of the RCMP Act and its regulations concerning members' activities in the political sphere—you'll remember Mr. Gaétan Delisle.The opinion of that standing committee was that any such regulation should actually be in the act itself and not in regulations, and the answer of the RCMP and the Solicitor General's department was that you were in the process of revamping the entire act.


Les amendes visées par le présent règlement devraient constituer une autre recette, comme visées à l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devraient être allouées aux mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

Fines referred to in this Regulation shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.


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En application de l’article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le «règlement financier»), les dégagements opérés par la Commission aboutiraient par conséquent à l’annulation des crédits de l’exercice 2007 qui, en vertu du présent règlement, devraient être répartis sur les exercices 2008 à 2013.

Pursuant to Article 11 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation), decommitments made by the Commission would therefore result in cancelling appropriations for the financial year 2007, which should be spread over the financial years 2008 to 2013 in accordance with the rules introduced by this Regulation.


Les essais sur les animaux aux fins du présent règlement devraient être réduits au minimum et les essais sur les vertébrés ne devraient avoir lieu qu’en dernier recours.

Animal testing for the purposes of this Regulation should be minimised and tests on vertebrates should be undertaken as a last resort.


Étant donné que le règlement IAP est le seul instrument de préadhésion pour la période 2007-2013, les règles de programmation et d'octroi de l'aide dans le cadre dudit règlement devraient être rationalisées et rassemblées en un règlement d'application unique couvrant la totalité des cinq volets établis dans le règlement IAP (ci-après dénommés «les volets IAP»).

Given that the IPA Regulation is the sole pre-accession instrument for the 2007 to 2013 period, the rules for the programming and delivery of assistance within the framework of that Regulation should be streamlined and brought together in one single implementing regulation covering all five components established in the IPA Regulation (hereinafter referred to as ‘the IPA components’).


Comme le mentionne le rapport sur la réglementation intelligente, les mesures qui peuvent être prises aux fins de réduire les coûts de conformité réglementaire et d'améliorer l'efficience du processus de réglementation devraient également viser à améliorer l'efficacité des exigences de conformité et permettre la redistribution des ressources de façon à raffermir le respect de la réglementation dans les domaines touchant la santé, la sécurité et l'environnement, domaines où les risques sont élevés.

As the report on smart regulations points out,measures that can be taken to reduce compliance costs and improve the efficiency of theregulatory process should also improve the effectiveness of regulatory compliance and allowresources to be reallocated to strengthen enforcement of regulations in those areas affectinghealth, safety, and the environment where risks are high.


[Français] Mme Christiane Gagnon: Dans votre mémoire, vous dites que le gouvernement et les organismes de réglementation devraient mettre en place des politiques plus harmonieuses entre la télécommunication et la radiodiffusion. Vous dites même qu'elles devraient être plus rationnelles.

[English] Mr. Paul Bush: In terms of spinoffs, the upside for Telesat and for Canadian industry is that it's a quid pro quo.


Tous les projets de règlement devraient être renvoyés au Comité de la Chambre pour consultation publique (Le Comité de la Chambre a amendé le projet de loi pour exiger le dépôt de bon nombre des projets de règlement devant chaque chambre du Parlement et leur renvoi à des comités de chaque chambre, bien que ces règlements puissent être pris à n’importe quel moment après leur dépôt).

All proposed regulations should be tabled in the House Committee for public consultation (The House Committee amended the bill to require many proposed regulations be tabled before each House of Parliament and to go to Committees of each House, although such regulations could be made at any time after the tabling).


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