Translation of "ces résolutions parce " (French → English) :

Premièrement, les questions linguistiques sont reliées à la résolution parce que le préambule de la résolution que vous étudiez aujourd'hui contient une allusion directe à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Du point de vue de l’aptitude du MRU à prendre des décisions efficientes, un niveau de décision central contribuera à réduire au maximum les coûts liés à la résolution, à la fois parce qu'il présentera des avantages importants sous la forme d'économies d’échelle par rapport à un réseau, et parce qu’il contribuera à faire en sorte que la décision de résolution soit applicable et optimale.

La résolution est réputée possible si les autorités de résolution peuvent, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elles disposent, sans qu’il en résulte des effets négatifs importants sur les systèmes financiers, y compris une instabilité financière générale ou un événement systémique, dans les États membres où les entités du groupe sont situées, d’autres États membres ou l’ensemble de l’Union, et en ayant pour objectif d’assurer la continuité des fonctions critiques ...[+++]exercées par les entités du groupe, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu’elles peuvent le faire aisément, soit par d’autres moyens.

La résolution est réputée possible pour un établissement ou un groupe si l'autorité de résolution peut, de manière crédible, soit le mettre en liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les différents instruments et pouvoirs de résolution dont elle dispose, sans qu'il en résulte des effets négatifs importants sur les systèmes financiers de l'État membre où il se situe, y compris en cas d'instabilité financière générale ou d'événement systémique, tout en restant attentif à la situation économique ou à la stabilité financière de cet État membre, d'autres États membres ou de l'ensemble de ...[+++]l'Union et en ayant pour objectif d'assurer la continuité de ses fonctions critiques, soit en les séparant rapidement les unes des autres, parce qu'elle peut le faire aisément, soit par d’autres moyens.

Si les députés s’opposent à cette résolution parce qu’aucune loi de mise en oeuvre n’a été adoptée, ils pourraient faire valoir cet argument au cours du débat sur la résolution et en tenir compte au moment de voter sur celle-ci.

La Chambre des communes a adopté cette résolution parce que l'Assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador a adopté une résolution nous demandant de participer avec elle à l'adoption d'une modification constitutionnelle en vertu de l'article 43.