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Baillement non rémunéré
Baillement à titre gratuit
Cession à titre gracieux
Cession à titre gratuit
Civil détaché à titre gracieux
Dépôt à titre gracieux
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Transfert à titre gratuit
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Transport à titre gratuit
Versement à titre gratuit
à titre de don
à titre de faveur
à titre gracieux

Translation of "cession à titre gracieux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]

gratis personnel






repas gratuit | repas à titre gracieux

complimentary meal


baillement à titre gratuit | baillement non rémunéré | dépôt à titre gracieux | dépôt à titre gratuit

gratuitous bailment


passager à titre gracieux | passager à titre gratuit

gratuitous passenger | guest passenger
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La cession à titre gracieux de réseaux câblés et de fourreaux opérée par 33 municipalités françaises, selon les estimations, au profit de Numericable confère un avantage de ce type et comporte par conséquent une aide d’État.

The transfer of cable networks and ducts from an estimated number of 33 French municipalities to Numéricâble for free creates such an advantage and therefore involves state aid.


Pour les promoteurs de projets du secteur public, les services de l’EIAH, outre ceux déjà disponibles au titre des programmes de l’Union, sont fournis à titre gracieux.

EIAH services provided to public project promoters in addition to those already available under Union programmes shall be free of charge.


Les coûts exposés par des tiers en lien avec ces contributions en nature effectuées à titre gracieux sont éligibles à un financement, pour autant que les conditions fixées dans la convention de subvention soient remplies.

Costs incurred by third parties in relation to such contributions which are made free of charge are eligible for funding provided they meet the conditions established in the grant agreement.


Cette cession, effectuée à titre gracieux, a procuré à Numericable un avantage économique substantiel par rapport à ses concurrents et constitue de ce fait une aide d'État.

As Numéricâble received the infrastructure for free, the transfers gave the company a huge economic advantage over its competitors and therefore constitute state aid.


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Il a recommandé que la Commission effectue un paiement à titre gracieux de 1 500 euros à chacun des étudiants en EuMAS 2006-2008 de pays tiers, pour les désagréments qu'ils ont vécus.

He recommended that the Commission make an ex-gratia payment of EUR 1 500 to each of the EuMAS 2006-2008 third-country students for the inconvenience they had experienced.


Le Médiateur demande à la Commission d'effectuer des paiements à titre gracieux à des étudiants d'un programme d'échange qu'elle avait mal informés

Ombudsman calls on Commission to make ex-gratia payments to misinformed exchange students


Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de verser 1 500 euros à titre gracieux à plusieurs étudiants de pays tiers, qui ont participé au programme de bourse d'étude Erasmus Mundus I de l'UE. Ceci fait suite à une plainte d'un étudiant canadien qui a affirmé que ses camarades et lui-même, en cursus de Master en aéronautique et technologies spatiales, avaient été mal informés sur les aspects financiers de cette bourse.

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has asked the European Commission to make an ex-gratia payment of EUR 1 500 to each of several students from outside the European Union, who participated in the EU scholarship programme Erasmus Mundus I. This follows a complaint from a Canadian student who claimed that he and his fellow students, who followed a Master's Course in Aeronautics and Space Technology, had been misinformed about the financial aspects of their scholarship.


6. L’application des paragraphes 1, 2 et 3 n’empêche pas les États membres d’imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l’acquisition.

6. The application of paragraphs 1, 2 and 3 shall not prevent the Member States from taxing the gain arising out of the subsequent transfer of securities received in the same way as the gain arising out of the transfer of securities existing before the acquisition.


En effet, dès cette date, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans seraient exonérées, sous réserve d'une quote-part de frais et de charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession prises en compte pour la détermination du résultat imposable.

From that date onwards, any capital gains on the transfer of equity interests held for more than two years would be exempted, apart from a share of the costs and charges equal to 5 % of the net total of the transfer capital gains taken into account in determining the taxable amount.


L'application du paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l'acquisition.

The application of paragraph 1 shall not prevent the Member States from taxing the gain arising out of the subsequent transfer of securities received in the same way as the gain arising out of the transfer of securities existing before the acquisition.


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