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Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession générale au profit des créanciers
Cession générale dans l'intérêt des créanciers
Cessionnaire au profit des créanciers
Cessionnaire des biens d'une personne insolvable
Représentant des créanciers

Traduction de «cessionnaire au profit des créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cessionnaire au profit des créanciers

assignee for the benefit of creditors


cessionnaire des biens d'une personne insolvable [ cessionnaire au profit des créanciers | représentant des créanciers ]

assignee for the benefit of creditors [ assignee in bankruptcy | assign in bankruptcy | assignee in insolvency ]


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession générale au profit des créanciers [ cession générale dans l'intérêt des créanciers ]

general assignment for the benefit of creditors


cession de biens au profit des créanciers

assignment for the benefit of creditors


distraction de la faillite de certains biens au profit de certains créanciers

exclusion from the bankruptcy of certain assets for the benefit of certain creditors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
comment résoudre les conflits de priorité, c'est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants concurrents quant à la question de savoir qui possède la créance après une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée à deux reprises, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité).

how to resolve priority conflicts, that is, conflicts between several competing claimants as to who owns the claim after a cross-border assignment (for example, between two assignees where the same claim has been assigned twice, or between an assignee and a creditor of the assignor in the event of an insolvency).


La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (le «cessionnaire»).

The assignment of a claim is a legal mechanism whereby a creditor ("assignor") transfers his right to claim a debt to another person ("assignee").


Il s'agit d'une convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transfère la créance qu'il détient à l'encontre de son débiteur, appelé débiteur cédé, à un contractant, appelé cessionnaire.

There is an agreement whereby a creditor, called the assignor, transfers his claim against his debtor, called the assigned debtor, to a contractor, called the assignee.


[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.

[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole.


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2. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en actions par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel en fournissant une estimation de la valeur globale des actions transférées ou émises en tant que contrepartie au profit des détenteurs d'instruments de fonds propres convertis ou des créanciers participant au renf ...[+++]

2. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive equity compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment by providing an estimate of the overall value of shares transferred or issued as consideration to the holders of converted capital instruments or to the bailed-in creditors.


il effectue une cession générale au profit de créanciers, ou en vue de l'application de mesures d'assainissement, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de la conclusion d'un accord avec les créanciers;

it makes a general assignment for the benefit of creditors, or for the purpose of entering into a reorganisation, arrangement, or composition with creditors;


Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4, ...[+++]

The court judgment allowing Larco to replace the pre-payment of the additional tax by letters of guarantee, in accordance with the national law (14), applied a balancing test, taking into account the benefits of the creditor (the State) and the viability of the debtor (Larco) and thus decided on the temporary suspension of the obligation to pre-pay EUR 47 million (that is to say, 25 % of the additional tax), replacing it with letters of guarantee of EUR 4,7 million in total.


2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement la procédure, s’il est avéré que la suspension serait profitable aux créanciers de ladite procédure.

2. The court having opened proceedings referred to in point b) of paragraph 1 shall stay the proceedings in whole or in part if it is proven that such a stay would be to the benefit of the creditors in these proceedings.


Il s'agit d'une convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transfère la créance qu'il détient à l'encontre de son débiteur, appelé débiteur cédé, à un contractant, appelé cessionnaire.

There is an agreement whereby a creditor, called the assignor, transfers his claim against his debtor, called the assigned debtor, to a contractor, called the assignee.


5. Lorsqu'un actif utilisé pour couvrir les provisions techniques est grevé d'un droit réel au profit d'un créancier ou d'un tiers, sans remplir les conditions du paragraphe 4, ou lorsqu'un tel actif est soumis à une réserve de propriété en faveur d'un créancier ou d'un tiers ou qu'un créancier est habilité à invoquer la compensation de sa créance avec celle de l'entreprise d'assurance, en cas de liquidation de l'entreprise d'assurance, le sort de cet actif en ce qui concerne la méthode prévue à l'article 10, paragraphe 1, point a), e ...[+++]

5. Where an asset employed to cover technical provisions is subject to a right in rem in favour of a creditor or a third party, without meeting the conditions of point 4, or where such an asset is subject to a reservation of title in favour of a creditor or of a third party or where a creditor has a right to demand the set-off of his claim against the claim of the insurance undertaking, the treatment of such asset in case of the winding-up of the insurance undertaking with respect to the method provided for in Article 10(1)(a) shall be determined by the legislation of the home Member State except where Articles 20, 21 or 22 apply to that ...[+++]




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Date index: 2021-06-03
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