(2) Dans le cas où il n’a pas été avisé d’un changement d’adresse, le commissaire n’est pas tenu responsable de la correspondance non reçue par l’auteur, son représentant légal, la personne se présentant comme l’agent d’un auteur ou de son représentant légal, un cédant, un cessionnaire, un concédant ou un titulaire de licence.

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(2) Where the Commissioner has not been notified of a change of address, the Commissioner is not responsible for any correspondence not received by an author, legal representative, any person purporting to be the agent of an author or their legal representative, or by an assignor, assignee, licensor or licensee.

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(a) le caractère cessible de la créance, y compris l'effet quant au cessionnaire ou subrogé des limitations contractuelles et légales applicables à la cession ou à la subrogation entre cessionnaire ou subrogé, d'une part, et débiteur, d'autre part;

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(a) the assignability of the claim, including the effectiveness as against the assignee of contractual and legal limitations on assignment or subrogation as between the assignee and the debtor;

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