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Cette disposition n'est applicable que si
Loi sur l'administration de l'énergie
Loi sur l'administration du pétrole
Sous réserve des autres dispositions de cette loi
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi

Traduction de «cette disposition prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]

subject to this act


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


cette disposition n'est applicable que si

this provision shall apply only if


Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]

Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]


Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi

Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, dès le départ, le Parlement s'est opposé à la plateforme de développement urbain, si bien que son mandat de départ prévoyait la suppression de cette disposition.

Furthermore, from the beginning, the Parliament opposed the Urban Development Platform and its original mandate included a deletion of this provision.


Cette disposition vise l'article 15, paragraphe 3, de la directive relative aux piles qui, en vertu de la directive 2008/12/CE, prévoyait des règles détaillées pour l'évaluation des conditions équivalentes des opérations de recyclage menées en dehors de l'Union dans le cadre d'exportations, arrêtées en conformité avec la PRC.

This provision relates to Article 15(3) of the Batteries Directive, which according to Directive 2008/12/EC provided for detailed rules for the assessment of equivalent conditions of recycling operations outside the Union, in the context of exports, to be laid down under RPS.


Cette disposition vise l'article 12, paragraphe 6, de la directive relative aux piles qui, en vertu de la directive 2008/12/CE, prévoyait que l'annexe III de la directive relative aux piles (sur le détail des obligations de traitement et de recyclage) puisse être adaptée ou complétée en conformité avec la PRC pour tenir compte des progrès techniques ou scientifiques.

This provision relates to Article 12(6) of the Batteries Directive, which according to Directive 2008/12/EC provided for Annex III of the Batteries Directive (on detailed treatment and recycling requirements) to be adapted or supplemented in accordance with RPS to take account of technical or scientific progress.


Cette proposition portant modification de la proposition de décembre 2008 prévoyait, outre les nécessaires dispositions d'accompagnement, une clause passerelle pour permettre cet accès à EURODAC à des fins répressives.

The proposal introduced a bridging clause to allow access for law enforcement purposes as well as the necessary accompanying provisions and amended the December 2008 proposal.


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a) lorsqu’une disposition en vigueur avant cette date prévoyait des sanctions pour le non-usage d’une marque durant une période ininterrompue, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1, premier alinéa, est supposé avoir pris cours en même temps qu’une période de non-usage déjà en cours à cette date;

(a) where a provision in force prior to that date attached sanctions to non-use of a trade mark during an uninterrupted period, the relevant period of five years mentioned in the first subparagraph of paragraph 1 shall be deemed to have begun to run at the same time as any period of non-use which is already running at that date;


Cette décision prévoyait entre autres que ses dispositions pourraient être révisées à la lumière de l'expérience acquise.

That decision alluded to the possibility that its provisions might be revised in the light of experience.


Le régime belge, tel qu’il a été notifié, n’était pas conforme à cette disposition, puisqu’il prévoyait que l’aide pouvait couvrir 100 % des coûts liés à la destruction des carcasses.

The Belgian scheme, as notified, was not in compliance with this provision, since it provided that the aid could cover 100 % of the costs of destruction of the carcasses.


lorsqu’une disposition en vigueur avant cette date prévoyait des sanctions pour le non-usage d’une marque durant une période ininterrompue, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1, premier alinéa, est supposé avoir pris cours en même temps qu’une période de non-usage déjà en cours à cette date;

where a provision in force prior to that date attached sanctions to non-use of a trade mark during an uninterrupted period, the relevant period of five years mentioned in the first subparagraph of paragraph 1 shall be deemed to have begun to run at the same time as any period of non-use which is already running at that date;


La loi bancaire prévoyait la possibilité pour la banque centrale d'accorder à l'État des prêts à court terme, même si cette disposition n'a jamais été utilisée.

Under the Banking Law, the central bank could grant the State short-term loans although this provision was never used.


Ainsi, cette proposition prévoyait, outre les nécessaires dispositions d’accompagnement, une clause passerelle pour permettre l’accès à des fins répressives; elle modifiait également la proposition de décembre 2008.

In particular, that proposal introduced a bridging clause to allow access for law enforcement purposes as well as the necessary accompanying provisions and amended the December 2008 proposal.




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cette disposition prévoyait ->

Date index: 2021-01-06
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