Cependant, dans les jours qui ont précédé, à la suite de certains éléments qui avaient filtré dans la presse, dans les journaux, nous attendions le dépôt, par le gouvernement, d'un projet de loi qui, plus que jamais auparavant, place la Chambre des communes et les députés de cette Chambre en situation de prendre des décisions qui vont limiter les pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

In the past few days, however, based on certain things leaked to the press, we were expecting the government to introduce a bill that, more than ever before, places the House of Commons and the members of this House in the position of having to make decisions that will restrict the powers of Quebec's national assembly.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Il y a aussi l'autre extrême, où on exerce un filtre très méticuleux qui empêche les projets de loi émanant des députés d'aboutir à un vote en Chambre des communes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Then there is the other extreme, where we screen bills so carefully that private members' bills are prevented from ever being voted on in the House of Commons.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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Nous sommes en quelque sorte le dernier filtre avant qu'un projet de loi ne soit renvoyé à la Chambre.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-07]

It's a kind of final filter before it goes back to the House.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-05-07]

8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the co ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-18]

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7. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

7. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court’s independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the co ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-17]

Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, chaque parti à la Chambre utilise le dix-pour-cent pour tenter de faire connaître ses positions politiques au grand public sur une vaste gamme de sujets, sans passer par le filtre des médias.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-02]

As you can see, Mr. Chair, every party in the House uses the ten percenter program in an effort to put forward their policy positions on a wide variety of issues to members of the public without the media filter.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-05-02]

Si les critères de stabilité de la chambre de pesée indiqués au point 2.4.2.1 ne sont pas réunis mais que les pesées du filtre (de la paire de filtres) de référence répondent aux critères ci-dessus, le constructeur du moteur a la possibilité d'accepter les poids des filtres de prélèvement ou de déclarer les essais nuls, de modifier le système de contrôle de la salle de pesée et de refaire l'essai.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

If the weighing room stability criteria outlined in section 2.4.2.1 are not met, but the reference filter (pair) weighing meet the above criteria, the engine manufacturer has the option of accepting the sample filter weights or voiding the tests, fixing the weighing room control system and re-running the test.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-20]

Si les critères de stabilité de la chambre de pesée indiqués au point 1.5.2.1 ne sont pas réunis mais que les pesées du filtre (de la paire de filtres) de référence répondent aux critères ci-dessus, le constructeur du moteur a la possibilité d'accepter les poids des filtres de prélèvement ou de déclarer les essais nuls, de modifier le système de contrôle de la salle de pesée et de refaire l'essai.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

If the weighing room stability criteria outlined in section 1.5.2.1 is not met, but the reference filter (pair) weighing meet the above criteria, the engine manufacturer has the option of accepting the sample filter weights or voiding the tests, fixing the weighing room control system and re-running the test.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-20]

Une heure au moins avant l'essai, chaque filtre est mis dans une boîte de Petri protégée contre la poussière mais permettant les échanges d'air, et celle-ci est placée dans une chambre de pesée afin de stabiliser le filtre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

At least one hour before the test, each filter shall be placed in a petri dish, which is protected against dust contamination and allows air exchange, and placed in a weighing chamber for stabilization.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-20]

Le ministre des Finances, qui a dit qu'un soi-disant filtre vert était pour lui une priorité, pourrait peut-être expliquer à la Chambre pourquoi son ministère, dont la participation est jugée indispensable à la réalisation de nos objectifs en matière de développement durable, se classe bon dernier en ce qui a trait à la réalisation de ses objectifs en matière de développement durable.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-10-01]

Perhaps the Minister of Finance, who has said that a so-called green screen is a priority for him, could tell the House why his department, from which participation is considered crucial if we are to meet sustainable development objectives, has the worst grading as far as deficiency in the management of its sustainable development commitments.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-10-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-10-01]

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