Translation of "chambres du parlement les " (French → English) :

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition ...[+++]législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;

La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national.

La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national.

Nous, Dermot Ahern, ministre des Communications, des Affaires maritimes et des Ressources naturelles, dans l'exercice des pouvoirs qui nous sont conférés par l'article (2), paragraphe (1) du Broadcasting (Major Events Television Coverage) Act 1999 (no 28 de 1999) et par le Broadcasting (Transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2002 (S.I. no 302 de 2002) [adapté par le Marine and Natural Resources (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2002 (S.I. no 307 de 2002)], après consultation du ministre des Arts, du Sport et du Tourisme, comme prévu au paragraphe (6) dudit article [adapté par le Tourism, Sport and Recreation (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2002 (S. ...[+++]I. no 307 de 2002)], prenons le décret suivant, concernant lequel, conformément au paragraphe (7) dudit article, un projet a été soumis à chaque chambre du Parlement et une résolution approuvant le projet a été adoptée par chacune de ces chambres:

Chaque fois qu'il est proposé de prendre, révoquer ou modifier un décret au titre du présent article, un projet de décret est soumis à chaque chambre du Parlement et le décret n'est pris qu'après le vote d'une résolution approuvant le projet dans chacune des deux chambres.

[6] Vers la fin du mois de mars 2004, l'Allemagne a informé la Commission du fait qu'un accord politique sur sa législation nationale avait été trouvé au comité de conciliation des deux chambres du Parlement (voir le communiqué de presse n° 52/2004 du Bundesrat, du 31 mars 2004).